Réglementation (fiches réglementaires)

Le point sur la réglementation en fiches

34 résultats

Organismes nuisibles aux végétaux de lutte obligatoire

4 textes | Mise à jour : octobre 2016

4 (application : 01/09/2000, 28/08/2011, 22/09/2013, 05/10/2016)

En fonction du danger qu'ils présentent pour les végétaux cultivés, certains bio-agresseurs font l'objet de mesures de lutte obligatoires à l'échelle européenne, nationale ou locale.

En France Métropolitaine et dans les DOM, l'Arrêté du 31 juillet 2000 établit la liste des organismes nuisibles...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Protection des pollinisateurs

1 texte | Mise à jour : octobre 2016

1 arrêté national (application : 31/03/2013)

Les pollinisateurs sont des alliés précieux en agriculture. C'est pourquoi, afin de les protéger, l'Arrêté du 28 novembre 2003 interdit l'utlisation des traitements insecticides ou acaricides pendant les périodes de floraison et de production d’exsudats (miellat). Les produits portant une...

Encadrement des pratiques phytos

Les préparations naturelles peu préoccupantes : statut et approbation

3 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 arrêté national (application : 01/05/2016), 1 décret (application : 01/05/2016), 1 document explicatif

Les préparations naturelles peu préoccupantes, ou PNPP, sont une catégorie de produits de protection des plantes dont le statut n’a cessé d’évoluer depuis leur création. Aujourd’hui, elles sont définies par l’article L.253-1 du code rural, modifié par l’article 50 de la loi d’avenir pour...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Utilisation des produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par le public

5 textes | Mise à jour : octobre 2016

2 (application : 28/07/2011, 19/03/2016), 1 code et article de code, 1 document explicatif

En plus d'une volonté politique, la mise en place de mesures de protection des publics sensibles étaient imposée par la directive cadre européenne sur l'utilisation durable des pesticides*. L'arrêté du 27/06/2011,  l'article L 253-7-1 du code rural et l'arrêté du 10/03/16 imposent donc les...

Utilisation dans les espaces accueillant du public

Contrôle périodique des pulvérisateurs

4 textes | Mise à jour : octobre 2016

2 (application : 22/06/2016, 01/01/2009), 1 décret (application : 01/01/2012), 1 document explicatif

Depuis le 01/01/09, il est obligatoire de réaliser un contrôle technique périodique des pulvérisateurs. A renouveller au maximum tous les 5 ans, il concerne les pulvérisateurs pour arbres et arbustes, à rampes et similaires, combinés, fixes ou semi-mobiles et doit être réalisé dans un centre...

Encadrement des pratiques phytos

Lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses

4 textes | Mise à jour : septembre 2018

1 code et article de code (application : 27/01/2016), 1 décret (application : 29/04/2017), 1 document explicatif

Les ambroisies (à feuille d'armoise, trifide, et à épis lisses), qui émettent un pollen allergène, posent des problèmes de santé publique et impactent la production agricole. C'est pourquoi elles font l'objet de mesures de lutte obligatoire au niveau nationale.

La lutte obligatoire contre les...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Les produits phytopharmaceutiques : statut et mise en marché

3 textes | Mise à jour : septembre 2017

1 réglement (application : 14/06/2011), 1 décret (application : 01/07/2012), 1 document explicatif

Le terme produit phytosanitaire est synomyne du terme produit phytopharmaceutique, dont la définition officielle est celle donnée par l’article 3 du réglement (CE) n°1107/2009, reprise dans l’article L 253-1 du code rural, à savoir :
« Substances actives ou préparations contenant une ou...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Directive Cadre Européenne 2009/128/CE "utilisation durable des pesticides"

2 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 directive (application : 25/11/2009), 1 document explicatif

La "Directive cadre européenne 2009/128/CE du 21/10/2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable", surnommée Directive "utilisation durable des pesticides", a pour objectif de créer un cadre juridique...

Encadrement des pratiques phytos

Décret relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales

1 texte | Mise à jour : septembre 2017

1 décret (application : 24/04/2017)

Ce décret, publié le 21 avril 2017, découle de l'article 149 de la "Loi Biodiversité" et permet la mise en oeuvre en droit français du Réglement (UE) n°1143/2014 règlement les espèces exotiques envahissantes dans l'UE. 

Il propose de modifier le code de l'environnement en lien avec le contrôle...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahis

1 texte | Mise à jour : mars 2018

1 arrêté national (application : 23/02/2018)

Cet arrêté transpose dans le droit français la liste des plantes réglementés par le Réglement européen 1143-2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

En plus des espèces interdites par le réglement européen, il est...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Le charançon rouge des palmiers - organisme réglementé

11 textes | Mise à jour : novembre 2018

5 (application : 23/07/2010, 16/12/2013, 03/04/2014, 02/08/2014, 13/07/2016), 1 directive, 4 documents explicatifs

Le charançon rouge des palmiers (Rhynchophorus ferrugineus) est un organisme dont la lutte est réglementée sur le territoire français et européen. En effet, sa lutte est obligatoire en tout lieu et en tout temps (Arrêté du 31/07/00) et il est listé comme danger sanitaire de 1e catégorie (Arrêté...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Loi Pothier - Loi n° 2017-348 du 20/03/17 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du

1 texte | Mise à jour : septembre 2017

1 loi (application : 22/03/2017)

Cette loi, publié le 21 mars 2017, propose quelques mesures pour favoriser le développement du biocontrôle :

  • Article 8 : complète la Loi Labbé. En effet, des exceptions à l'interdiction d'utilisation existent pour la lutte contre les organismes réglementés contre lesquels tout produit...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Xylella fastidiosa : aspects réglementaires

10 textes | Mise à jour : avril 2018

2 (application : 01/01/2016, 24/01/2018), 3 (application : 22/05/2015, 15/05/2016, 17/12/2017), 1 instruction technique (application : 01/08/2017), 3 documents explicatifs

Cette bactérie a pour la 1e fois été détectée sur végétaux cultivés en Europe en Italie (région des Pouilles) sur olivier en octobre 2013 (sous-espèce pauca). Elle a ensuite été détectée en Corse le 22 juillet 2015 (sous-espèce multiplex) puis en région PACA quelques mois plus tard. En France,...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Egalim : Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentation et alimentation sain

2 textes | Mise à jour : novembre 2018

1 loi (application : 02/01/2018), 1 document explicatif

La loi EGALIM (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)) a été promulguée le 30 octobre. Issu des états généraux de l’alimentation (2017), ce texte propose des mesures pour améliorer les...

Encadrement des pratiques phytos

Liste des produits phytosanitaires de biocontrôle

2 textes | Mise à jour : novembre 2018

1 note de service (application : 15/11/2018), 1 document explicatif

Le 14 novembre est parue la note de service DGAL/SDQSPV/2018-834 qui constitue une mise à jour de la liste des produits phytosanitaires de biocontrôle, produits non soumis à un certain nombre d'exigences législatives et réglementaires. Elle remplace la liste parue en septembre 2018. Les...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

3 textes | Mise à jour : mai 2018

1 arrêté national (application : 08/05/2017), 1 note de service (application : 22/05/2017), 1 avis (application : 10/01/2017)

L'Arrêté du 4 mai 2017 prévoit des dispositions encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. 

Pour limiter l'impact des produits sur la santé humaine et l'environnement, les mesures prises visent à :

  • limiter la dérive des produits :...

Encadrement des pratiques phytos

Le chancre coloré du platane - organisme réglementé

3 textes | Mise à jour : octobre 2018

1 arrêté national (application : 20/06/2018), 1 document explicatif

Le chancre coloré du platane (Ceratocystis platani) est un organisme dont la lutte est réglementé sur le territoire français. En effet, sa lutte est obligatoire en tout lieu et en tout temps (Arrêté du 31/07/00) et il est listé comme danger sanitaire de 1e catégorie (Arrêté du 15/12/14)....

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Le point sur la Loi Labbé

3 textes | Mise à jour : avril 2017

1 loi (application : 01/01/2017), 1 document explicatif

La loi Labbé* modifiée par l'article 68 de la LTE** et la loi Pothier*** interdit à partir du 01/01/2017 aux personnes publiques d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries ( sauf pour des raisons de sécurité ...)...

Utilisation dans les espaces accueillant du public

LAAAF - Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

2 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 loi (application : 15/10/2014), 1 document explicatif

Cette loi, adopté le 11 septembre 2014, a pour object "d'énoncer les orientations de long terme, de réaffirmer la nécessité des outils de gestion, de régulation, et d'organisation en les confortant ou les renforçant. (...) De faire en sorte que s'opère le renouvellement des générations, que...

Encadrement des pratiques phytos

Espèces exotiques envahissantes : cadre réglementaire européen

6 textes | Mise à jour : juillet 2017

1 réglement (application : 01/01/2015), 2 (application : 14/07/2016, 13/07/2017), 3 documents explicatifs

Depuis fin 2014, l'UE dispose d'une réglementation sur la prévention et la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (EEE) sur son territoireDans le cadre de cette réglementation, le terme EEE désigne une "espèce exotique dont l’introduction ou la...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Certibiocide - Certificat pour l'utilisation et la distribution de certains produits biocides

4 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 arrêté national (application : 01/07/2015), 2 documents explicatifs

Depuis le 9 octobre 2013, un "certificat à l'utilisation professionnel et la distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels", ou certibiode, a été créé afin de permettre une utilisation plus sûre et plus efficace des produits biocides et de...

Certificats et agréments phyto

Dangers sanitaires

2 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 décret (application : 02/07/2012), 1 arrêté national (application : 27/12/2014)

Les dangers sanitaires sont définis à l'article L 201-1 du code rural et désignent les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale ou végétale qui sont transmissibles à l'homme....

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Certiphyto - Certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques

11 textes | Mise à jour : août 2017

2 (application : 01/10/2016, 18/10/2011), 5 (application : 01/10/2016, 01/10/2016, 01/10/2016, 01/10/2016, 19/10/2016), 3 documents explicatifs

Depuis le 26/11/15, un certifcat individuel professionnel - Certiphyto ou CIPP - est obligatoire pour tous les professionnels utilisant, conseillant l'utilisation ou commercialisant des produits phytosanitaires (qu’ils soient issus de la synthèse chimique ou de biocontrôle).

Valable 5 ans, il...

Certificats et agréments phyto

Certiphyto - Agrément des entreprises

8 textes | Mise à jour : novembre 2016

6 (application : 03/12/2011, 12/07/2014, 03/12/2011, 03/12/2011, 12/07/2014, 03/12/2011)

En complèment de la certification du personnel, les entreprises appliquant des produits en prestation de services, conseillant l'utilisation ou vendant des produits phytosanitaires doivent obtenir un agrément pour exercer leur activité. Seuls sont exemptés les entreprises en prestation de...

Certificats et agréments phyto

Mélange de produits phytosanitaires

2 textes | Mise à jour : octobre 2016

2 (application : 24/06/2015, 17/04/2010)

L'Arrêté du 07 avril 2010 consolidé réglemente l'utilisation des mélanges extemporanés de produits phytosanitaires. En particulier :

  • En fonction du classement des spécialités, certains mélanges peuvent être interdits. Des exceptions existent cependant.
  • Ce sont les conditions d'utilisation les...

Encadrement des pratiques phytos

Les intrants utilisables dans les JEVI

3 textes | Mise à jour : octobre 2017

3 documents explicatifs

Face à une offre de plus en plus diversifiée de produits de protection des plantes, il est parfois difficile pour les gestionnaires de comprendre quel produit appartient à quelle catégorie, et comment l’utiliser en conformité avec la réglementation. Qu'est-ce qu'un produit phytosanitaire, une...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Produits phytosanitaires et collectivités locales - Mémo des principaux points réglementaires

1 texte | Mise à jour : octobre 2016

1 document explicatif

Cette plaquette, édité par la FREDON Picardie, la FREDON Bourgogne et la DRAAF Bourgogne, rappelle les principaux points réglementaires concernant le stockage des produits, la protection des applicateurs, et les étapes à suivre avant, pendant et après le traitement.

Encadrement des pratiques phytos

Phytosanitaires : guide de bonnes pratiques dans les zones non agricoles

1 texte | Mise à jour : octobre 2016

1 document explicatif

Ce guide présente les exigences réglementaires et les bonnes pratiques pour l’utilisation des produits phytosanitaires en zones non agricolesIl accompagne les collectivités pour une utilisation des produits phytosanitaires dans le respect de la réglementation. Réédité par la DRIAAF...

Encadrement des pratiques phytos

Le Plan Ecophyto II

5 textes | Mise à jour : octobre 2016

5 documents explicatifs

Mis en place en 2008 par le Ministère en charge de l'agriculture, suite au Grenelle de l'Environnement et en lien avec la directive européenne "utilisation durable des pesticides", le plan Ecophyto vise à réduire progressivement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en zones agricoles...

Plan Ecophyto

Surveillance et contrôles de l'utilisation produits phytosanitaires (pesticides)

1 texte | Mise à jour : octobre 2016

1 document explicatif

Cette page fait le point sur la réglementation relative à l'utilisation des produits phytosanitaires, par thème : 

  • Les contrôles des bons usages,
  • Les contrôles et la surveillance des produits végétaux commercialisés,
  • La surveillance de la santé des utilisateurs,
  • La protection des produits...

Encadrement des pratiques phytos

Stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes

1 texte | Mise à jour : juillet 2017

1 stratégie nationale

Dans le prolongement de la Loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité et du Réglement européen 1143/2014 sur les espèces exotiques envahissantes, la France a publié le 23 mars 2017 sa stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes. 

Elle définit les principales...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Intrants réglementés : Rôle de l'ANSES

3 textes | Mise à jour : janvier 2017

3 documents explicatifs

En plus d'évaluer leur efficacité et leurs risques, l'ANSES délivre depuis le 1e juillet 2015 les autorisations de mises sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants (auparavant délivrées par le ministère en charge de...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Produits réglementés : Bases de données et catalogues officiels

4 textes | Mise à jour : octobre 2018

4 documents explicatifs

Les différentes ressources recensées ici proposent, par type de statut, des listes de produits/substances actives autorisé(e)s en France et en Europe.

Attention !!! Sont recensés ici aussi bien les produits utilisables en zones agricoles que dans les JEVI. Avant tout utilisation, il est donc...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Proposition de réglement européen établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteu

1 texte | Mise à jour : avril 2018

1 texte en projet

Ce texte concerne la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE. Il viendra compléter les mesures issues du réglement (CE) n°2003/2003 sur les engrais, et permettra de faciliter l'accès des engrais organiques et à base de déchets au marché de l'UE en les soumettant...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

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