Réglementation (fiches réglementaires)

Le point sur la réglementation en fiches

31 résultats

Le point sur Xylella fastidiosa

5 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 arrêté national (application : 01/01/2016), 1 décision d'exécution (application : 15/05/2016), 2 documents explicatifs

Cette bactérie a pour la 1e fois été détectée sur végétaux cultivés en Europe en Italie (région des Pouilles) sur olivier en octobre 2013 (sous-espèce Pauca). Elle a ensuite été détectée en Corse le 22 juillet 2015 (sous-espèce Multiplex). Depuis, elle a également été découverte en région PACA....

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Organismes nuisibles aux végétaux de lutte obligatoire

4 textes | Mise à jour : octobre 2016

4 (application : 01/09/2000, 28/08/2011, 22/09/2013, 05/10/2016)

En fonction du danger qu'ils présentent pour les végétaux cultivés, certains bio-agresseurs font l'objet de mesures de lutte obligatoires à l'échelle européenne, nationale ou locale.

En France Métropolitaine et dans les DOM, l'Arrêté du 31 juillet 2000 établit la liste des organismes nuisibles...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Protection des pollinisateurs

1 texte | Mise à jour : octobre 2016

1 arrêté national (application : 31/03/2013)

Les pollinisateurs sont des alliés précieux en agriculture. C'est pourquoi, afin de les protéger, l'Arrêté du 28 novembre 2003 interdit l'utlisation des traitements insecticides ou acaricides pendant les périodes de floraison et de production d’exsudats (miellat). Les produits portant une...

Encadrement des pratiques phytos

Les préparations naturelles peu préoccupantes : statut et approbation

3 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 arrêté national (application : 01/05/2016), 1 décret (application : 01/05/2016), 1 document explicatif

Les préparations naturelles peu préoccupantes, ou PNPP, sont une catégorie de produits de protection des plantes dont le statut n’a cessé d’évoluer depuis leur création. Aujourd’hui, elles sont définies par l’article L.253-1 du code rural, modifié par l’article 50 de la loi d’avenir pour...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Utilisation des produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par le public

5 textes | Mise à jour : octobre 2016

2 (application : 28/07/2011, 19/03/2016), 1 code et article de code, 1 document explicatif

En plus d'une volonté politique, la mise en place de mesures de protection des publics sensibles étaient imposée par la directive cadre européenne sur l'utilisation durable des pesticides*. L'arrêté du 27/06/2011,  l'article L 253-7-1 du code rural et l'arrêté du 10/03/16 imposent donc les...

Utilisation dans les espaces accueillant du public

Contrôle périodique des pulvérisateurs

4 textes | Mise à jour : octobre 2016

2 (application : 22/06/2016, 01/01/2009), 1 décret (application : 01/01/2012), 1 document explicatif

Depuis le 01/01/09, il est obligatoire de réaliser un contrôle technique périodique des pulvérisateurs. A renouveller au maximum tous les 5 ans, il concerne les pulvérisateurs pour arbres et arbustes, à rampes et similaires, combinés, fixes ou semi-mobiles et doit être réalisé dans un centre...

Encadrement des pratiques phytos

Directive Cadre Européenne 2009/128/CE "utilisation durable des pesticides"

2 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 directive (application : 25/11/2009), 1 document explicatif

La "Directive cadre européenne 2009/128/CE du 21/10/2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable", surnommée Directive "utilisation durable des pesticides", a pour objectif de créer un cadre juridique...

Encadrement des pratiques phytos

Les produits phytopharmaceutiques : statut et mise en marché

2 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 réglement (application : 14/06/2011), 1 décret (application : 01/07/2012)

Le terme produit phytosanitaire est synomyne du terme produit phytopharmaceutique, dont la définition officielle est celle donnée par l’article 3 du réglement (CE) n°1107/2009, reprise dans l’article L 253-1 du code rural, à savoir :
« Substances actives ou préparations contenant une ou...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Lutte obligatoire contre le charançon rouge des palmiers

6 textes | Mise à jour : octobre 2016

5 (application : 23/07/2010, 16/12/2013, 03/04/2014, 02/08/2014, 13/07/2016), 1 document explicatif

L'arrêté du 21 juillet 2010 réglementent la lutte contre le charançon rouge des palmiers (Rhynchophorus ferrugineus), organisme de lutte obligatoire sur tout le territoire national. Cet arrêté, consolidé depuis par différents arrêtés complèmentaires, définit le périmètre de lutte et décrit les...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Bonnes pratiques d'utilisation des produits phytosanitaires

4 textes | Mise à jour : décembre 2016

2 (application : 22/09/2006, 26/06/2016), 1 note de service (application : 29/11/2016), 1 document explicatif

L'arrêté du 12 septembre 2016 modifié réglemente la mise en marché et l'utilisation de produits phytosanitaires, pour limiter l'impact des produits sur la santé humaine et l'environnement. Les mesures prises visent à :

  • limiter la dérive des produits : mettre des moyens appropriés, ne traiter...

Encadrement des pratiques phytos

Liste des produits phytosanitaires de biocontrôle

2 textes | Mise à jour : décembre 2016

1 note de service (application : 03/11/2016), 1 document explicatif

La note de service DGAL/SDQPV/2016-853 dresse la liste des produits phytosanitaires de biocontrôle, produits non soumis à un certain nombre d'exigences législatives et réglementaires.

En particulier, ces produits correspondent aux produits phytosanitaires de biocontrôle évoqués par la Loi Labbé,...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Le point sur la Loi Labbé

3 textes | Mise à jour : septembre 2016

1 loi (application : 01/01/2017), 1 document explicatif

La loi Labbé* modifiée par l'article 68 de la LTE** interdit à partir du 01/01/2017 aux personnes publiques d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries ( sauf pour des raisons de sécurité ...) accessibles ou ouverts au...

Utilisation dans les espaces accueillant du public

LAAAF - Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

2 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 loi (application : 15/10/2014), 1 document explicatif

Cette loi, adopté le 11 septembre 2014, a pour object "d'énoncer les orientations de long terme, de réaffirmer la nécessité des outils de gestion, de régulation, et d'organisation en les confortant ou les renforçant. (...) De faire en sorte que s'opère le renouvellement des générations, que...

Encadrement des pratiques phytos

Espèces exotiques envahissantes : cadre réglementaire européen

4 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 réglement (application : 01/01/2015), 1 réglement d'exécution (application : 14/07/2016), 2 documents explicatifs

Depuis fin 2014, l'UE dispose d'une réglementation sur la prévention et la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (EEE) sur son territoireDans le cadre de cette réglementation, le terme EEE désigne une "espèce exotique dont l’introduction ou la...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Certibiocide - Certificat pour l'utilisation et la distribution de certains produits biocides

4 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 arrêté national (application : 01/07/2015), 2 documents explicatifs

Depuis le 9 octobre 2013, un "certificat à l'utilisation professionnel et la distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels", ou certibiode, a été créé afin de permettre une utilisation plus sûre et plus efficace des produits biocides et de...

Certificats et agréments phyto

Dangers sanitaires

2 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 décret (application : 02/07/2012), 1 arrêté national (application : 27/12/2014)

Les dangers sanitaires sont définis à l'article L 201-1 du code rural et désignent les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale ou végétale qui sont transmissibles à l'homme....

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Certiphyto - Certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques

11 textes | Mise à jour : novembre 2016

2 (application : 01/10/2016, 18/10/2011), 5 (application : 01/10/2016, 01/10/2016, 01/10/2016, 01/10/2016, 19/10/2016), 3 documents explicatifs

Depuis le 26/11/15, un certifcat individuel professionnel - Certiphyto ou CIPP - est obligatoire pour tous les professionnels utilisant, conseillant l'utilisation ou commercialisant des produits phytosanitaires (qu’ils soient issus de la synthèse chimique ou de biocontrôle).

Valable 5 ans, il...

Certificats et agréments phyto

Certiphyto - Agrément des entreprises

8 textes | Mise à jour : novembre 2016

6 (application : 03/12/2011, 12/07/2014, 03/12/2011, 03/12/2011, 12/07/2014, 03/12/2011)

En complèment de la certification du personnel, les entreprises appliquant des produits en prestation de services, conseillant l'utilisation ou vendant des produits phytosanitaires doivent obtenir un agrément pour exercer leur activité. Seuls sont exemptés les entreprises en prestation de...

Certificats et agréments phyto

Mélange de produits phytosanitaires

2 textes | Mise à jour : octobre 2016

2 (application : 24/06/2015, 17/04/2010)

L'Arrêté du 07 avril 2010 consolidé réglemente l'utilisation des mélanges extemporanés de produits phytosanitaires. En particulier :

  • En fonction du classement des spécialités, certains mélanges peuvent être interdits. Des exceptions existent cependant.
  • Ce sont les conditions d'utilisation les...

Encadrement des pratiques phytos

Produits réglementés : Bases de données et catalogues officielles

4 textes | Mise à jour : novembre 2016

4 documents explicatifs

Les différentes ressources recensées ici proposent, par type de statut, des listes de produits/substances actives autorisé(e)s en France et en Europe.

Attention !!! Sont recensés ici aussi bien les produits utilisables en zones agricoles que dans les JEVI. Avant tout utilisation, il est donc...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

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