Réglementation (fiches réglementaires)

Le point sur la réglementation en fiches

37 résultats

Organismes nuisibles aux végétaux de lutte obligatoire

4 textes | Mise à jour : octobre 2016

4 (application : 01/09/2000, 28/08/2011, 22/09/2013, 05/10/2016)

En fonction du danger qu'ils présentent pour les végétaux cultivés, certains bio-agresseurs font l'objet de mesures de lutte obligatoires à l'échelle européenne, nationale ou locale.

En France Métropolitaine et dans les DOM, l'Arrêté du 31 juillet 2000 établit la liste des organismes nuisibles...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Les préparations naturelles peu préoccupantes : statut et approbation

4 textes | Mise à jour : avril 2019

1 arrêté national (application : 01/05/2016), 1 décret (application : 01/05/2016), 1 document explicatif

Les préparations naturelles peu préoccupantes, ou PNPP, sont une catégorie de produits de protection des plantes dont le statut n’a cessé d’évoluer depuis leur création. Aujourd’hui, elles sont définies par l’article L.253-1 du code rural, modifié par l’article 50 de la loi d’avenir pour...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Protection des pollinisateurs

1 texte | Mise à jour : octobre 2016

1 arrêté national (application : 31/03/2013)

Les pollinisateurs sont des alliés précieux en agriculture. C'est pourquoi, afin de les protéger, l'Arrêté du 28 novembre 2003 interdit l'utlisation des traitements insecticides ou acaricides pendant les périodes de floraison et de production d’exsudats (miellat). Les produits portant une...

Encadrement des pratiques phytos

Utilisation des produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par le public

5 textes | Mise à jour : août 2019

2 (application : 28/07/2011, 19/03/2016), 1 code et article de code, 1 document explicatif

En plus d'une volonté politique, la mise en place de mesures de protection des publics sensibles étaient imposée par la directive cadre européenne sur l'utilisation durable des pesticides*. L'arrêté du 27/06/2011,  l'article L 253-7-1 du code rural et l'arrêté du 10/03/16 imposent donc les...

Utilisation dans les espaces accueillant du public

Contrôle périodique des pulvérisateurs

4 textes | Mise à jour : octobre 2016

2 (application : 22/06/2016, 01/01/2009), 1 décret (application : 01/01/2012), 1 document explicatif

Depuis le 01/01/09, il est obligatoire de réaliser un contrôle technique périodique des pulvérisateurs. A renouveller au maximum tous les 5 ans, il concerne les pulvérisateurs pour arbres et arbustes, à rampes et similaires, combinés, fixes ou semi-mobiles et doit être réalisé dans un centre...

Encadrement des pratiques phytos

Lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses

4 textes | Mise à jour : septembre 2018

1 code et article de code (application : 27/01/2016), 1 décret (application : 29/04/2017), 1 document explicatif

Les ambroisies (à feuille d'armoise, trifide, et à épis lisses), qui émettent un pollen allergène, posent des problèmes de santé publique et impactent la production agricole. C'est pourquoi elles font l'objet de mesures de lutte obligatoire au niveau nationale.

La lutte obligatoire contre les...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Directive Cadre Européenne 2009/128/CE "utilisation durable des pesticides"

2 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 directive (application : 25/11/2009), 1 document explicatif

La "Directive cadre européenne 2009/128/CE du 21/10/2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable", surnommée Directive "utilisation durable des pesticides", a pour objectif de créer un cadre juridique...

Encadrement des pratiques phytos

Les produits phytopharmaceutiques : statut et mise en marché

3 textes | Mise à jour : septembre 2017

1 réglement (application : 14/06/2011), 1 décret (application : 01/07/2012), 1 document explicatif

Le terme produit phytosanitaire est synomyne du terme produit phytopharmaceutique, dont la définition officielle est celle donnée par l’article 3 du réglement (CE) n°1107/2009, reprise dans l’article L 253-1 du code rural, à savoir :
« Substances actives ou préparations contenant une ou...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Décret relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales

1 texte | Mise à jour : septembre 2017

1 décret (application : 24/04/2017)

Ce décret, publié le 21 avril 2017, découle de l'article 149 de la "Loi Biodiversité" et permet la mise en oeuvre en droit français du Réglement (UE) n°1143/2014 règlement les espèces exotiques envahissantes dans l'UE. 

Il propose de modifier le code de l'environnement en lien avec le contrôle...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Le charançon rouge des palmiers - organisme réglementé

7 textes | Mise à jour : août 2019

1 arrêté national (application : 03/07/2019), 1 directive d'exécution (application : 24/03/2018), 1 instruction technique (application : 13/07/2019), 4 documents explicatifs

Le charançon rouge des palmiers (Rhynchophorus ferrugineus) est un organisme dont la lutte est réglementée sur le territoire français. En effet, sa lutte est obligatoire en tout lieu et en tout temps (Arrêté du 31/07/00) et il est listé comme danger sanitaire de 1e catégorie (Arrêté du...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Espèces exotiques envahissantes - cadre réglementaire français

1 texte | Mise à jour : août 2019

1 arrêté national (application : 23/02/2018)

L'arrêté du 14 février 2018 transpose dans le droit français la liste des plantes réglementés par le Réglement européen 1143-2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

En plus des espèces interdites par le réglement...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle

2 textes | Mise à jour : septembre 2019

1 note de service (application : 22/08/2019), 1 document explicatif

Le 22 août est parue la note de service DGAL/SDQSPV/2019-615 qui constitue une mise à jour de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, produits non soumis à un certain nombre d'exigences législatives et réglementaires. Les nouveautés apparaissent en surbrillance grisée.

Ces...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Loi Pothier - Loi n° 2017-348 du 20/03/17 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du

1 texte | Mise à jour : septembre 2017

1 loi (application : 22/03/2017)

Cette loi, publié le 21 mars 2017, propose quelques mesures pour favoriser le développement du biocontrôle :

  • Article 8 : complète la Loi Labbé. En effet, des exceptions à l'interdiction d'utilisation existent pour la lutte contre les organismes réglementés contre lesquels tout produit...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Xylella fastidiosa : aspects réglementaires

12 textes | Mise à jour : septembre 2019

5 (application : 22/05/2015, 15/05/2016, 17/12/2017, 30/06/2018, 12/10/2018), 1 arrêté national (application : 01/01/2016), 3 (application : 01/08/2017, 28/06/2018, 06/04/2018), 3 documents explicatifs

Cette bactérie a pour la 1e fois été détectée sur végétaux cultivés en Europe en Italie (région des Pouilles) sur olivier en octobre 2013 (sous-espèce pauca). Elle a ensuite été détectée en Corse le 22 juillet 2015 (sous-espèce multiplex) puis en région PACA quelques mois plus tard. En France,...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Projet de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceu

1 texte | Mise à jour : septembre 2019

1 texte en projet

La loi Egalim prévoit dans son article 83 qu'à partir du 1e janvier 2020, l'utilisation de produits phytosanitaires à proximité de zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des...

Encadrement des pratiques phytos

Projet de décret relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en cont

1 texte | Mise à jour : septembre 2019

1 texte en projet

Ce texte, en consultation jusqu'au 5 avril, traite des procédures et conditions d'autorisation des substances naturelles à usages biostimulant (SNUB) et des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) en contenant.

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Egalim : Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentation et alimentation sain

2 textes | Mise à jour : février 2019

1 loi (application : 02/01/2018), 1 document explicatif

La loi EGALIM (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)) a été promulguée le 30 octobre. Issu des états généraux de l’alimentation (2017), ce texte propose des mesures pour améliorer les...

Encadrement des pratiques phytos

Bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

5 textes | Mise à jour : octobre 2019

1 arrêté national (application : 08/05/2017), 2 (application : 22/05/2017, 19/05/2019), 1 avis (application : 10/01/2017), 1 document explicatif

L'Arrêté du 4 mai 2017 prévoit des dispositions encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. 

Pour limiter l'impact des produits sur la santé humaine et l'environnement, les mesures prises visent à :

  • limiter la dérive des produits :...

Encadrement des pratiques phytos

Le chancre coloré du platane - organisme réglementé

4 textes | Mise à jour : octobre 2019

2 (application : 20/06/2018, 01/08/2018), 1 document explicatif

Le chancre coloré du platane (Ceratocystis platani) est un organisme dont la lutte est réglementé sur le territoire français. En effet, sa lutte est obligatoire en tout lieu et en tout temps (Arrêté du 31/07/00) et il est listé comme danger sanitaire de 1e catégorie (Arrêté du 15/12/14)....

Organismes réglementés et dangers sanitaires

LAAAF - Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

2 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 loi (application : 15/10/2014), 1 document explicatif

Cette loi, adopté le 11 septembre 2014, a pour object "d'énoncer les orientations de long terme, de réaffirmer la nécessité des outils de gestion, de régulation, et d'organisation en les confortant ou les renforçant. (...) De faire en sorte que s'opère le renouvellement des générations, que...

Encadrement des pratiques phytos

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