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Veille réglementaire
Actualités réglementaires
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Décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
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Distance de sécurité à proximité des habitations : mise à jour de la liste des produits concernés par une ZNT de 20 m (oct 2022)
Le 19/10/2022
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Projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Fiches mises à jour
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Organismes réglementés et dangers sanitaires
3 nouveaux textes (dans 3 fiches) -
Encadrement des pratiques phytos
2 nouveaux textes (dans 2 fiches)
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Avec l'évolution de la réglementation, le Label Terre Saine fait une pause en 2022 !
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Actualités & évènements
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Pré-annonce de l'appel à projets Ecophyto - Maturation (édition 2023) : Des innovations au service du plan Ecophyto
Du 15/12/2022 au 15/02/2023
Afin de contribuer à atteindre les objectifs du Plan Ecophyto II+, en s’appuyant sur les résultats de la recherche, les Ministères de[...]
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Publication des données provisoires des ventes de produits phytopharmaceutiques en 2021
Les ventes des produits phytopharmaceutiques sont déclarées chaque année par les distributeurs au titre de la redevance pour pollutions diffuses[...]
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Consultation publique : projet d'arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques présentant un classement CMR de catégorie 2
Du 28/11/2022 au 18/12/2022
Par une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’Etat a enjoint le gouvernement de revoir les distances de sécurité réglementaires applicables[...]
