Réglementation (fiches réglementaires)

Le point sur la réglementation en fiches

35 résultats

Organismes nuisibles aux végétaux de lutte obligatoire

4 textes | Mise à jour : octobre 2016

4 (application : 01/09/2000, 28/08/2011, 22/09/2013, 05/10/2016)

En fonction du danger qu'ils présentent pour les végétaux cultivés, certains bio-agresseurs font l'objet de mesures de lutte obligatoires à l'échelle européenne, nationale ou locale.

En France Métropolitaine et dans les DOM, l'Arrêté du 31 juillet 2000 établit la liste des organismes nuisibles...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Protection des pollinisateurs

1 texte | Mise à jour : octobre 2016

1 arrêté national (application : 31/03/2013)

Les pollinisateurs sont des alliés précieux en agriculture. C'est pourquoi, afin de les protéger, l'Arrêté du 28 novembre 2003 interdit l'utlisation des traitements insecticides ou acaricides pendant les périodes de floraison et de production d’exsudats (miellat). Les produits portant une...

Encadrement des pratiques phytos

Les préparations naturelles peu préoccupantes : statut et approbation

3 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 arrêté national (application : 01/05/2016), 1 décret (application : 01/05/2016), 1 document explicatif

Les préparations naturelles peu préoccupantes, ou PNPP, sont une catégorie de produits de protection des plantes dont le statut n’a cessé d’évoluer depuis leur création. Aujourd’hui, elles sont définies par l’article L.253-1 du code rural, modifié par l’article 50 de la loi d’avenir pour...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Utilisation des produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par le public

5 textes | Mise à jour : octobre 2016

2 (application : 28/07/2011, 19/03/2016), 1 code et article de code, 1 document explicatif

En plus d'une volonté politique, la mise en place de mesures de protection des publics sensibles étaient imposée par la directive cadre européenne sur l'utilisation durable des pesticides*. L'arrêté du 27/06/2011,  l'article L 253-7-1 du code rural et l'arrêté du 10/03/16 imposent donc les...

Utilisation dans les espaces accueillant du public

Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambrois

1 texte | Mise à jour : juillet 2017

1 décret (application : 29/04/2017)

Ce décret du 26 avril 2017 découle de l'article L.1338-1 du code de la santé publique. Il permet de définir des espèces végétaux nuisibles à la santé humaine et les modalités de prévention et de lutte contre ces espèces.

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Contrôle périodique des pulvérisateurs

4 textes | Mise à jour : octobre 2016

2 (application : 22/06/2016, 01/01/2009), 1 décret (application : 01/01/2012), 1 document explicatif

Depuis le 01/01/09, il est obligatoire de réaliser un contrôle technique périodique des pulvérisateurs. A renouveller au maximum tous les 5 ans, il concerne les pulvérisateurs pour arbres et arbustes, à rampes et similaires, combinés, fixes ou semi-mobiles et doit être réalisé dans un centre...

Encadrement des pratiques phytos

Directive Cadre Européenne 2009/128/CE "utilisation durable des pesticides"

2 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 directive (application : 25/11/2009), 1 document explicatif

La "Directive cadre européenne 2009/128/CE du 21/10/2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable", surnommée Directive "utilisation durable des pesticides", a pour objectif de créer un cadre juridique...

Encadrement des pratiques phytos

Les produits phytopharmaceutiques : statut et mise en marché

3 textes | Mise à jour : septembre 2017

1 réglement (application : 14/06/2011), 1 décret (application : 01/07/2012), 1 document explicatif

Le terme produit phytosanitaire est synomyne du terme produit phytopharmaceutique, dont la définition officielle est celle donnée par l’article 3 du réglement (CE) n°1107/2009, reprise dans l’article L 253-1 du code rural, à savoir :
« Substances actives ou préparations contenant une ou...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Décret relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales

1 texte | Mise à jour : septembre 2017

1 décret (application : 24/04/2017)

Ce décret, publié le 21 avril 2017, découle de l'article 149 de la "Loi Biodiversité" et permet la mise en oeuvre en droit français du Réglement (UE) n°1143/2014 règlement les espèces exotiques envahissantes dans l'UE. 

Il propose de modifier le code de l'environnement en lien avec le contrôle...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Le charançon rouge des palmiers - organisme réglementé

9 textes | Mise à jour : mai 2018

5 (application : 23/07/2010, 16/12/2013, 03/04/2014, 02/08/2014, 13/07/2016), 3 documents explicatifs

Le charançon rouge des palmiers (Rhynchophorus ferrugineus) est un organisme dont la lutte est réglementée sur le territoire français et européen. En effet, sa lutte est obligatoire en tout lieu et en tout temps (Arrêté du 31/07/00) et il est listé comme danger sanitaire de 1e catégorie (Arrêté...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Loi Pothier - Loi n° 2017-348 du 20/03/17 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du

1 texte | Mise à jour : septembre 2017

1 loi (application : 22/03/2017)

Cette loi, publié le 21 mars 2017, propose quelques mesures pour favoriser le développement du biocontrôle :

  • Article 8 : complète la Loi Labbé. En effet, des exceptions à l'interdiction d'utilisation existent pour la lutte contre les organismes réglementés contre lesquels tout produit...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Xylella fastidiosa : aspects réglementaires

10 textes | Mise à jour : avril 2018

2 (application : 01/01/2016, 24/01/2018), 3 (application : 22/05/2015, 15/05/2016, 17/12/2017), 1 instruction technique (application : 01/08/2017), 3 documents explicatifs

Cette bactérie a pour la 1e fois été détectée sur végétaux cultivés en Europe en Italie (région des Pouilles) sur olivier en octobre 2013 (sous-espèce pauca). Elle a ensuite été détectée en Corse le 22 juillet 2015 (sous-espèce multiplex) puis en région PACA quelques mois plus tard. En France,...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentation et alimentation saine et dura

1 texte | Mise à jour : avril 2018

1 texte en projet

Ce projet de loi, déposé le 1e février 2018, fait suite aux Etats généraux de l'alimentation. Il traite notamment de l'équilibre des relations commerciales ; du renforcement de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits (N.B : certaines mesures sont consacrées à la...

Encadrement des pratiques phytos

Liste des produits phytosanitaires de biocontrôle

2 textes | Mise à jour : avril 2018

1 note de service (application : 16/03/2018), 1 document explicatif

La note de service DGAL/SDQSPV/2018-205 dresse la liste des produits phytosanitaires de biocontrôle, produits non soumis à un certain nombre d'exigences législatives et réglementaires. Elle remplace la liste parue en janvier 2018. Les nouveautés apparaissent en surbrillance grisée.

En...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Liste des produits phytosanitaires de biocontrôle

2 textes | Mise à jour : juin 2018

1 note de service (application : 16/03/2018), 1 document explicatif

La note de service DGAL/SDQSPV/2018-394 dresse la liste des produits phytosanitaires de biocontrôle, produits non soumis à un certain nombre d'exigences législatives et réglementaires. Elle remplace la liste parue en mars2018. Les nouveautés apparaissent en surbrillance grisée.

En particulier,...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

3 textes | Mise à jour : mai 2018

1 arrêté national (application : 08/05/2017), 1 note de service (application : 22/05/2017), 1 avis (application : 10/01/2017)

L'Arrêté du 4 mai 2017 prévoit des dispositions encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. 

Pour limiter l'impact des produits sur la santé humaine et l'environnement, les mesures prises visent à :

  • limiter la dérive des produits :...

Encadrement des pratiques phytos

Le point sur la Loi Labbé

3 textes | Mise à jour : avril 2017

1 loi (application : 01/01/2017), 1 document explicatif

La loi Labbé* modifiée par l'article 68 de la LTE** et la loi Pothier*** interdit à partir du 01/01/2017 aux personnes publiques d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries ( sauf pour des raisons de sécurité ...)...

Utilisation dans les espaces accueillant du public

LAAAF - Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

2 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 loi (application : 15/10/2014), 1 document explicatif

Cette loi, adopté le 11 septembre 2014, a pour object "d'énoncer les orientations de long terme, de réaffirmer la nécessité des outils de gestion, de régulation, et d'organisation en les confortant ou les renforçant. (...) De faire en sorte que s'opère le renouvellement des générations, que...

Encadrement des pratiques phytos

Espèces exotiques envahissantes : cadre réglementaire européen

6 textes | Mise à jour : juillet 2017

1 réglement (application : 01/01/2015), 2 (application : 14/07/2016, 13/07/2017), 3 documents explicatifs

Depuis fin 2014, l'UE dispose d'une réglementation sur la prévention et la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (EEE) sur son territoireDans le cadre de cette réglementation, le terme EEE désigne une "espèce exotique dont l’introduction ou la...

Organismes réglementés et dangers sanitaires

Certibiocide - Certificat pour l'utilisation et la distribution de certains produits biocides

4 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 arrêté national (application : 01/07/2015), 2 documents explicatifs

Depuis le 9 octobre 2013, un "certificat à l'utilisation professionnel et la distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels", ou certibiode, a été créé afin de permettre une utilisation plus sûre et plus efficace des produits biocides et de...

Certificats et agréments phyto

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