Loi Pothier - Loi n° 2017-348 du 20/03/17 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du
1 texte | Mise à jour : septembre 2017
Thématique : Produits de protection des végétaux et autres intrants
Cette loi, publié le 21 mars 2017, propose quelques mesures pour favoriser le développement du biocontrôle :
- Article 8 : complète la Loi Labbé. En effet, des exceptions à l'interdiction d'utilisation existent pour la lutte contre les organismes réglementés contre lesquels tout produit phytosanitaire homologué pour l'usage reste utilisable. Ce cadre dérogatoire a été élargi : dorénavant, ces exceptions pourront aussi concernés "des dangers sanitaires graves menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique".
- Article 9 : élargit les cas d'exemption à l'agrément phyto pour les prestataires de service. L'exemption concerne dorénavant l'utilisation d'une plus large gamme de produits de biocontrôle ainsi que l'utilisation de substances de base.
- Article 10 : les opérateurs n'appliquant aucun produit phytosanitaire à l'exception des médiateurs chimiques, ou n'appliquant que des substances de base n'ont pas besoin d'obtenir leur CIPP (certiphyto).
Texte réglementaire
Loi n° 2017-348 du 20/03/17 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
Type : Loi
Date de publication (J.O.) : 21/03/2017
Date d'application : 22/03/2017
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228050&dateTexte=&categorieLien=id