Certif'phyto - Certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques

13 textes | Mise à jour : janvier 2019

Thématique : Certificats et agréments phyto

Depuis le 26/11/15, un certifcat individuel professionnel - Certiphyto ou CIPP - est obligatoire pour tous les professionnels utilisant, conseillant l'utilisation ou commercialisant des produits phytosanitaires (qu’ils soient issus de la synthèse chimique ou de biocontrôle).

Valable 5 ans, il peut s’obtenir :

  • après un questionnaire à choix multiples,
  • après une formation dans un organisme agréé suivi d’un test,
  • par validation d’un diplôme obtenu dans les 5 ans précédant la demande.

En particulier, pour l’activité «utilisation à titre professionnel», on distingue selon la structure :

  • Décideur en entreprise non soumise à agrément : pour les professionnels qui utilisent des produits sur leur(s) propre(s) site(s), ayant des fonctions d'encadrement ou impliqués dans le choix et l'achat de produits - exploitant agricole, chef de service en collectivités territoriales, responsable d'un domaine privé ... ;
  • Décideur en entreprise soumise à agrément : pour les professionnels appliquant des produits en prestation de services, et ayant des fonctions d'encadrement ou impliqués dans le choix et l'achat de produits salariés des entreprises.
  • Opérateur : pour les professionnels uniquement applicateurs, qui ne sont pas impliqués dans le choix des produits.

En complèment, viennent s'ajouter les certificats "conseil à l'utilisation des produits phytosanitaires" et "mise en vente, vente des produits phytosanitaires".

Pour plus d’informations, consulter le site internet de votre DRAAF.

Textes réglementaires

Décret n° 2011-1325 du 18/11/11 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application e

Type : Décret

Date de publication (J.O.) : 20/10/2011

Date d'application : 18/10/2011

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024686203&fastPos=1&fastReqId=239567645&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Décret n° 2016-1125 du 11/08/16 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques

Type : Décret

Date de publication (J.O.) : 14/08/2016

Date d'application : 01/10/2016

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AGRE1612757D/jo

Arrêté du 29/08/16 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 10/09/2016

Date d'application : 01/10/2016

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/29/AGRE1623363A/jo

Arrêté du 29/08/16 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 10/09/2016

Date d'application : 01/10/2016

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/29/AGRE1623358A/jo

Arrêté du 29/08/16 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »

Date de publication (J.O.) : 10/09/2016

Date d'application : 01/10/2016

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033105414&categorieLien=id

Arrêté du 29/08/16 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 10/09/2016

Date d'application : 01/10/2016

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033105398&categorieLien=id

Arrêté du 29/08/16 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel « utilisation à titre pro des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise/non soumise à agrément »

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 10/09/2016

Date d'application : 01/10/2016

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/29/AGRE1623359A/jo

Arrêté du 05/10/16 modifiant l'arrêté du 29/08/16 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 18/10/2016

Date d'application : 19/10/2016

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/5/AGRE1626281A/jo

Arrêté du 07/08/18 modifiant l'arrêté du 29/08/16 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 24/08/2018

Date d'application : 25/08/2018

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=37FFBD022AB564C644E8194DDB1BD5EF.tplgfr34s_3?cidTexte=JORFTEXT000037331048&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037330325

Arrêté du 07/08/18 modifiant l'arrêté du 29/08/16 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 24/08/2018

Date d'application : 25/08/2018

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=37FFBD022AB564C644E8194DDB1BD5EF.tplgfr34s_3?cidTexte=JORFTEXT000037331054&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037330325

Documents explicatifs

Certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques

MAAF/DGER/SDPOFE, le 14/09/2016

Cette page internet référence tous les textes relatives aux certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques :

  • Textes législtatifs et réglementaires
  • Notes des services
  • Annuaire des organismes habilités

À consulter : http://www.chlorofil.fr/index.php?id=1001

Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques

Etat Français

C'est sur cette plateforme que les professionnels peuvent effectuer leurs demandes de certificat. 

À consulter : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31441

Certiphyto utilisateur - tableau des correspondances

Plante & Cité, le 22/11/2016

Ce tableau précise les correspondances entre les anciens et nouveaux certiphyto pour les activités relatives à leur utilisation.

À télécharger :