Certiphyto - Agrément des entreprises
11 textes | Mise à jour : janvier 2026
Thématique : Certificats et agréments phyto
En complèment de la certification du personnel, les entreprises appliquant des produits en prestation de services, conseillant l'utilisation ou vendant des produits phytosanitaires doivent obtenir un agrément pour exercer leur activité. Seuls sont exemptés les entreprises en prestation de service n'utilisant que les produits de biocontrôle de la liste officielle ne présentant pas de mentions de danger (Art L. 254-2 du CRPM).
Pour obtenir ou maintenir l’agrément, l'entreprise devra :
- Faire certifier tout le personnel exerçant une activité en lien avec l’utilisation des produits phytosanitaires et son entreprise.
- Disposer d'un assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.
- Disposer d'un contrat avec un organisme certificateur accrédité.
La 1e certification est valable 3 ans, renouvelable pour 6 ans.
La demande d'agrément se fait en ligne (formulaire CERFA n°14581*04) puis est adressé à la DRAAF de sa région. La demande doit préciser toutes les activités en lien avec l’utilisation des produits phytosanitaires exercées par l’établissement, un seul agrément étant délivré par établissement. Si l’entreprise satisfait à la demande, l’agrément sera délivré par le préfet de région.
Les entreprises n'utilisant que des produits de biocontrôle, de produits à faible risque et de produits uniquement composés de substances de base sont dispensées d'agrément (Art L. 254-1 du CRPM).
Textes réglementaires
Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 20/10/2020
Date d'application : 01/01/2021
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439371
Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 20/10/2020
Date d'application : 01/01/2021
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439262
Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 20/10/2020
Date d'application : 01/01/2021
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439288
Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 20/10/2020
Date d'application : 01/01/2021
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439316
Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale »
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 20/10/2020
Date d'application : 01/01/2021
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439343
Arrêté du 16 octobre 2020 fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l'exemption prévue au 2° du III de l'article L. 254-6-2 du code rur
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 20/10/2020
Date d'application : 21/10/2020
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439252
Guides de lecture associés aux référentiels de certification mentionnés à l’article R. 254-3 du code rural
Type : Note de service
Date de publication (J.O.) : 22/10/2020
Date d'application : 01/01/2021
À consulter : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-641
Documents explicatifs
Agrément des entreprises
Ministère en charge de l'agriculture, le 21/05/2019
Cette page d'information fait le point sur le dispositif d'agrément des entreprises pour les activités professionnelles en lien avec les produits phytosanitaires.
À consulter : https://agriculture.gouv.fr/agrement-des-entreprises
Liste des organismes certificateurs pour l'agrément
Ministère en charge de l'agriculture, le 13/12/2018
Cette page donne accès à la lsite des organismes agréés pour réaliser l'agrément des entreprises pour les activités professionnelles en lien avec les produits phytosanitaires.
À consulter : https://agriculture.gouv.fr/ecophyto-liste-des-organismes-certificateurs-pour-lagrement
Demande d'agrément pour la distribution, l'application en prestation de service et le conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Gouvernement, le 21/11/2024
Cette page permet d'accéder au formulaire afin de faire sa demande d'agrément pour la distribution, l'application en prestation de service et le conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
À consulter : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R22206
Liste des distributeurs, des applicateurs et des conseillers de produits phytopharmaceutiques agréés
Ministère en charge de l'agriculture
Cette page recense l'ensemble des entreprises agrées pour la distribution, l'application ou le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
À consulter : https://e-agre.agriculture.gouv.fr/
