Réglementation (fiches réglementaires)

Depuis le 9 octobre 2013, un "certificat à l'utilisation professionnel et la distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels", ou certibiode, a été créé afin de permettre une utilisation plus sûre et plus efficace des produits biocides et de...

Les dangers sanitaires sont définis à l'article L 201-1 du code rural et désignent les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale ou végétale qui sont transmissibles à l'homme....

Depuis le 26/11/15, un certifcat individuel professionnel - Certiphyto ou CIPP - est obligatoire pour tous les professionnels utilisant, conseillant l'utilisation ou commercialisant des produits phytosanitaires (qu’ils soient issus de la synthèse chimique ou de biocontrôle).

Valable 5 ans, il...

En complèment de la certification du personnel, les entreprises appliquant des produits en prestation de services, conseillant l'utilisation ou vendant des produits phytosanitaires doivent obtenir un agrément pour exercer leur activité. Seuls sont exemptés les entreprises en prestation de...

L'Arrêté du 07 avril 2010 consolidé réglemente l'utilisation des mélanges extemporanés de produits phytosanitaires. En particulier :

• En fonction du classement des spécialités, certains mélanges peuvent être interdits. Des exceptions existent cependant.
• Ce sont les conditions d'utilisation les...

Cette plaquette, édité par la FREDON Picardie, la FREDON Bourgogne et la DRAAF Bourgogne, rappelle les principaux points réglementaires concernant le stockage des produits, la protection des applicateurs, et les étapes à suivre avant, pendant et après le traitement.

Mis en place en 2008 par le Ministère en charge de l'agriculture, suite au Grenelle de l'Environnement et en lien avec la directive européenne "utilisation durable des pesticides", le plan Ecophyto vise à réduire progressivement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en zones agricoles...

Cette page fait le point sur la réglementation relative à l'utilisation des produits phytosanitaires, par thème : 

• Les contrôles des bons usages,
• Les contrôles et la surveillance des produits végétaux commercialisés,
• La surveillance de la santé des utilisateurs,
• La protection des produits...

Dans le prolongement de la Loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité et du Réglement européen 1143/2014 sur les espèces exotiques envahissantes, la France a publié le 23 mars 2017 sa stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes. 

Elle définit les principales...

En plus d'évaluer leur efficacité et leurs risques, l'ANSES délivre depuis le 1e juillet 2015 les autorisations de mises sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants (auparavant délivrées par le ministère en charge de...

Ce texte concerne la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE. Il viendra compléter les mesures issues du réglement (CE) n°2003/2003 sur les engrais, et permettra de faciliter l'accès des engrais organiques et à base de déchets au marché de l'UE en les soumettant...

Face à une offre de plus en plus diversifiée de produits de protection des plantes, il est parfois difficile pour les gestionnaires de comprendre quel produit appartient à quelle catégorie, et comment l’utiliser en conformité avec la réglementation. Qu'est-ce qu'un produit phytosanitaire, une...

Les différentes ressources recensées ici proposent, par type de statut, des listes de produits/substances actives autorisé(e)s en France et en Europe.

Attention !!! Sont recensés ici aussi bien les produits utilisables en zones agricoles que dans les JEVI. Avant tout utilisation, il est donc...

Ce texte, en consultation jusqu'au 5 avril, traite des procédures et conditions d'autorisation des substances naturelles à usages biostimulant (SNUB) et des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) en contenant.