Bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et protection des riverains
14 textes | Mise à jour : septembre 2024
Thématique : Encadrement des pratiques phytos
L'Arrêté du 4 mai 2017, modifié par l'arrêté du 27/12/2019, l'arrêté du 25/01/2022 et l'arrêté du 14/02/2023, prévoit des dispositions encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.
Pour limiter l'impact des produits sur la santé humaine et l'environnement, les mesures prises visent à :
- limiter la dérive des produits : mettre en place des mesures anti-dérive, ne pas traiter si les conditions météorologiques ne sont pas adaptées ;
- protéger la santé des usagers : respecter un délai de rentrée sur la parcelle traitée adapté à la toxicité du produit ;
- protection de la ressource en eau : mettre des moyens pour protéger le réseau d'eau, rincer le matériel et traiter les effluents dans des conditions appropriées, respecter des zones de non traitement/distances de sécurité adaptées à la toxicité du produit ...
Concernant la protection des riverains, les professionnels réalisant des traitements phytopharmaceutiques devront pour tout traitement des parties aériennes sur les sites situés à proximité de zones habitées*, de lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements, ou d'établissements fréquentés par des personnes vulnérables** :
- Respecter une distance de sécurité (DSPPR : distance de sécurité à proximité des personnes présentes et des riverains) à précisée dans l'autorisation de mise sur le marché du produit. Le cas échéant, respecter une distance de
- 10 mètres pour les cultures hautes (>50 centimètres) et 10 mètres incompressibles pour les traitements des parties réalisées à proximité des lieux fréquentés par des personnes vulnérables, accueillant des travailleurs, des zones habitées pour un ensemble d'usages listés dans l'instruction technique DGAL/SDSPV/2023-237.
- 5 mètres pour les cultures basses,
- 20 mètres incompressibles pour les produits CMR (cancérigènes, mutagèes et reprotoxiques) et toxiques. Le Ministère de l'agriculture publie la liste des produits concernés par les DSR de 20 mètres.
- Respecter les mesures décrites dans les chartes d'engagement dédiées aux professionnels des JEVI. Dans ce cas et à proximité des zones habitées uniquement, l'utilisation de matériels anti-dérive peut permettre de réduire les DSR à 5 mètres pour les cultures hautes et 3 mètres pour les cultures basses.
S'agissant des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, s'y appliquent à proximité par défaut la DSPPR du produit (ou DSR pendant la phase de transition). Cependant, des distances de sécurité supérieures peuvent être imposées par arrêté préfectoral, qui peuvent être ramenées aux ZNT standards en installant une haie anti-dérive et si un matériel anti-dérive est utilisé pour appliquer le produit.
Les DSPPR ne s'appliquent ni à l'utilisation de produits de biocontrôle ou à faibles risques ni à la gestion des organismes nuisibles réglementés par le code rural et soumis à des mesures de lutte obligatoire.
Ces mesures viennent s'ajouter aux restrictions d'utilisation de certaines catégories de produits phytopharmaceutiques dans les espaces ouverts au public, découlant notamment de la Loi Labbé et de l'Arrêté espaces publics.
NB : L'arrêté de 2017 abroge et modifie l'arrêté du 12 septembre 2006.
* Espaces extérieurs des bâtiments habités, qui comprennent notamment tous types de locaux affectés à l’habitation (résidences universitaires, établissements d’hébergement touristique …), les locaux affectés aux loisirs (salles de sport...), les locaux occupés par les entreprises, administrations, associations, établissements publics... dès lors que ces bâtiments sont régulièrement occupés ou fréquentés
** Lieux spécifiquement dédiés à l’accueil des enfants (établissements scolaires, crèches, aires de jeux …), des personnes malades ou handicapées (établissements de soin, ESAT …), des personnes âgées (EHPAD …).
Textes réglementaires
Arrêté du 04/05/2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 07/05/2017
Date d'application : 08/05/2017
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AGRG1632554A/jo/texte
Arrêté du 27/12/19 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 04/05/2017
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 29/12/2019
Date d'application : 01/01/2020
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039686039&categorieLien=id
Décret n° 2019-1500 du 27/12/19 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
Type : Décret
Date de publication (J.O.) : 29/12/2019
Date d'application : 01/01/2020
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039685895
Arrêté du 25/01/22 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 04/05/2017
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 26/01/2022
Date d'application : 27/01/2022
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045072970
Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
Date de publication (J.O.) : 26/01/2022
Date d'application : 27/01/2022
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045072954
Arrêté du 14/02/2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 04/05/2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques e
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 21/03/2023
Date d'application : 22/03/2023
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047325015
Instruction technique renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques
Type : Instruction technique
Date de publication (J.O.) : 03/02/2020
Date d'application : 04/02/2020
À consulter : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-87
Avis relatif à la liste des procédés de traitement des effluents phytosanitaires, reconnus comme efficaces par le MEEM (DGPR/SRSEDPD)
Type : Avis
Date de publication (J.O.) : 10/01/2017
Date d'application : 10/01/2017
À télécharger :
Inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques.
Type : Note de service
Date de publication (J.O.) : 01/06/2022
Date d'application : 02/06/2022
À consulter : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-425
Instruction technique DGAL/SDSPV/2023-510 - Liste des usages des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article 14-1-1, telle que mentionnée à l’annexe 5 de l’arrêté du 04/05/2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phyt
Type : Instruction technique
Date de publication (J.O.) : 03/08/2023
Date d'application : 04/08/2023
À consulter : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2023-510
Documents explicatifs
Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations
Ministère en charge de l'agriculture, le 13/05/2020
Cette page d'information reprécise les modalités d'application des mesures de protection des riverains et donne la liste des produits concernés par la zone de sécurité de 20 m incompressible.
À consulter : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations
Zones non traitées (ZNT) : les moyens permettant la limitation de la dérive de pulvérisation
Ministère en charge de l'agriculture, le 03/06/2019
Cette page d'information rappelle qu'elles sont les moyens à disposition des utilisateurs de produits phytosanitaires pour réduire la dérive de pulvérisation.
À consulter : https://agriculture.gouv.fr/zones-non-traitees-znt-les-moyens-permettant-la-limitation-de-la-derive-de-pulverisation
Matériels permettant la limitation de la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
Ministère en charge de l'agriculture, le 05/01/2023
Cette page d'information rappelle les éléments réglementaires et procédures associées.
À consulter : https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-la-limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques
Stratégie de gestion des déchets issus du traitement des effluents phytosanitaires - Guide pratique
Adivalor, le 01/01/2010
Ce guide constitue un recueil d'informations et un outil pratique d'aide à la prise de décision pour la gestion des effluents phytosanitaires. On y trouve les définitions des principaux termes utilisés en gestion des déchets, l'inventaire des procédés de traitement des effluents actuellement reconnus, les contacts utiles, les adresses des organismes et des prestataires d'élimination. En fonction des stratégies de traitement des effluents, les différentes alternatives de gestion des déchets DIS sont décrites d'un point de vue technique, réglementaire, sécuritaire et financier.
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