Utilisation des produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par le public

5 textes | Mise à jour : octobre 2016

Thématique : Utilisation dans les espaces accueillant du public

En plus d'une volonté politique, la mise en place de mesures de protection des publics sensibles étaient imposée par la directive cadre européenne sur l'utilisation durable des pesticides*. L'arrêté du 27/06/2011,  l'article L 253-7-1 du code rural et l'arrêté du 10/03/16 imposent donc les mesures suivantes :

  • interdiction d'utiliser des produits toxiques sur les espaces fréquentés par les personnes sensibles ;
  • nécessité de prévenir la population en cas de traitement phytosanitaire et de fermer l'accès au site pendant la durée du traitement et jusqu'à la fin du délai de réentré ;
  • mettre en place des mesures de protection sur les sites traités - adaptation des horaires de traitement, installation d’une haie anti-dérive, utilisation de pulvérisateurs et buses limitant la dérive ou respect d’une ZNT.

* Directive cadre européenne 2009/128/CE du 21/10/2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. 

Textes réglementaires

Arrêté du 27/06/2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 28/07/2011

Date d'application : 28/07/2011

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024404204&categorieLien=id

Arrêté du 10/03/2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 19/03/2016

Date d'application : 19/03/2016

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032259611&categorieLien=id

Instruction technique DGLA/SDQPV/2016-80

Date de publication (J.O.) : 01/02/2016

Date d'application : 01/02/2016

À consulter : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2016-80

Document explicatif

Utilisation des produits phytosanitaires sur des espaces impliquant des usagers

Plante & Cité, le 27/09/2016

Ce document présente les mesures applicables sur les espaces ouverts ou accessibles au public.

À télécharger :