Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) : statut et approbation
6 textes | Mise à jour : octobre 2023
Thématique : Produits de protection des végétaux et autres intrants
Les préparations naturelles peu préoccupantes, ou PNPP, sont une catégorie de produits de protection des plantes dont le statut n’a cessé d’évoluer depuis leur création. Aujourd’hui, elles sont définies par l’article L.253-1 du code rural, modifié par l’article 50 de la loi d’avenir pour l’agriculture, comme composées exclusivement :
- soit de substances de base (produit de protection des plantes) : cette notion est définie à l’art. 23 du réglement (CE) n°1107/2009. Elle correspond à des substances non initialement élaborées pour être utilisées en protection des plantes mais qui peuvent avoir un intérêt pour celle-ci (denrées alimentaires ...) qui sont sans impact négatif sur la santé humaine ou l’environnement.Ces substances sont une catégorie de produits de protection des plantes distinctes des produits phytosanitaires. Leur utilisation est autorisée dans les conditions indiquées par la réglementation.
- soit de substances naturelles à usage biostimulant ou SNUB (matières fertilisantes) : à l’heure actuelle, la liste inclus uniquement les plantes médicinales vendues librement (article L. 4211-1 du Code de la Santé Publique, d'après arrêté du 27/04/16), telles que l’ortie. Après évaluation, d’autres extraits d’origine naturelle pourront venir compléter cette liste. Ces substances doivent être produites et utilisées uniquement dans les conditions prévues par la réglementation (décret n°2016-532, décret n°2019-329).
Textes réglementaires
Arrêté du 27/04/16 établissant la liste des substances naturelles à usage biostimulant
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 30/04/2016
Date d'application : 01/05/2016
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032472055&categorieLien=id
Décret n° 2016-532 du 27/04/16 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant
Type : Décret
Date de publication (J.O.) : 30/04/2016
Date d'application : 01/05/2016
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032472048&categorieLien=id
Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant
Date de publication (J.O.) : 19/04/2019
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038383366&categorieLien=id
Arrêté du 14/07/21 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de PNPP composées de substances naturelles à usage biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine, et auto
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 17/06/2021
Date d'application : 18/06/2021
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043669468
Arrêté du 23/12/22 modifiant l'arrêté du 27/11/16 modifié établissant la liste des substances naturelles à usage biostimulant
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 31/12/2022
Date d'application : 01/01/2023
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046847597
Document explicatif
Dossiers substance de base
ITAB
Cette page fait le point sur l'approbation des substances de base - substances approuvées, à l'étude, non approuvées - et référence les documents en lien (dossiers de demande, avis de l'EFSA, réglement d'approbation/non approbation).
À consulter : http://www.itab.asso.fr/activites/dossiers-substances.php?request_temp=substance%20de%20base
