Contrôle périodique des pulvérisateurs

4 textes | Mise à jour : octobre 2016

Thématique : Encadrement des pratiques phytos

Depuis le 01/01/09, il est obligatoire de réaliser un contrôle technique périodique des pulvérisateurs. A renouveller au maximum tous les 5 ans, il concerne les pulvérisateurs pour arbres et arbustes, à rampes et similaires, combinés, fixes ou semi-mobiles et doit être réalisé dans un centre agréé.

Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la LEMA de 2006 et de la Directive "utilisation durable des pesticides" de 2009.

 

Textes réglementaires

Arrêté du 06/06/16 modifiant l'arrêté du 18/12/08 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 21/06/2016

Date d'application : 22/06/2016

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/6/AGRT1503671A/jo/texte

Arrêté du 18/12/08 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 26/09/2008

Date d'application : 01/01/2009

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019992435

Décret n° 2011-2092 du 30/12/11 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs

Type : Décret

Date de publication (J.O.) : 31/12/2011

Date d'application : 01/01/2012

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/AGRT1106073D/jo

Document explicatif

GIP Pulvés - Le Contrôle des Pulvérisateurs

GIP Pulvés, le 24/10/2016

Ce site permet de tout savoir sur le contrôle des pulvérisateurs : réglementation, organismes agrées pour le contrôle ...

À consulter : http://www.gippulves.fr/