Contrôle périodique des pulvérisateurs
4 textes | Mise à jour : février 2022
Thématique : Encadrement des pratiques phytos
Depuis le 01/01/09, il est obligatoire de réaliser un contrôle technique périodique des pulvérisateurs. A renouveller au maximum tous les 5 ans, il concerne les pulvérisateurs pour arbres et arbustes, à rampes et similaires, combinés, fixes ou semi-mobiles et doit être réalisé dans un centre agréé.
Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la LEMA de 2006 et de la Directive "utilisation durable des pesticides" de 2009.
(dernière mise à jour le 24/10/16)
Textes réglementaires
Arrêté du 06/06/16 modifiant l'arrêté du 18/12/08 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 21/06/2016
Date d'application : 22/06/2016
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/6/AGRT1503671A/jo/texte
Arrêté du 18/12/08 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 26/09/2008
Date d'application : 01/01/2009
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019992435
Décret n° 2011-2092 du 30/12/11 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs
Type : Décret
Date de publication (J.O.) : 31/12/2011
Date d'application : 01/01/2012
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/AGRT1106073D/jo
Document explicatif
GIP Pulvés - Le Contrôle des Pulvérisateurs
GIP Pulvés, le 24/10/2016
Ce site permet de tout savoir sur le contrôle des pulvérisateurs : réglementation, organismes agrées pour le contrôle ...
À consulter : http://www.gippulves.fr/