Décret relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
1 texte | Mise à jour : septembre 2017
Thématique : Organismes réglementés et dangers sanitaires
Ce décret, publié le 21 avril 2017, découle de l'article 149 de la "Loi Biodiversité" et permet la mise en oeuvre en droit français du Réglement (UE) n°1143/2014 règlement les espèces exotiques envahissantes dans l'UE.
Il propose de modifier le code de l'environnement en lien avec le contrôle et la propagation de certaines espèces animales et végétales, qui peuvent être indigènes ou exotiques envahissantes, et la lutte contre celles-ci.
Texte réglementaire
Décret relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
Type : Décret
Date de publication (J.O.) : 23/04/2017
Date d'application : 24/04/2017
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-595/jo/texte
