Projet d’arrêté fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques restant autorisés sur équipements sportifs
1 texte | Mise à jour : décembre 2024
Thématique : Utilisation dans les espaces accueillant du public
A compter du 1e janvier 2025, l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires sur les zones de jeu et abords des équipements sportifs - hors produits de biocontrôle, à faibles risques, ou utilisables en agriculture biologique - s'étend à l'ensemble des espaces (Arrêté du 15 janvier 2021 propriétés privées et lieux à usage collectif).
Cependant pour certains d'entre eux, il restera possible pour certains usages de continuer à utiliser des produits de synthèse pour l'organisation de compétitions officielles si la qualité de jeu peut être impactée dans l'attente de solutions alternatives satisfaisantes.
Ces usages vont faire l'objet d'une liste officielle publiée sous forme d'arrêté par les ministères des Sports, de l'Environnement et de l'Agriculture. Cette liste est actuellement en cours de consultation dans l'attente de son adoption en début d'année prochaine. Elle reste valable 18 mois puis pourra être amendée et renouvellée en fonction du contexte à écheance. En parallèle, le ministère des sports et ses collaborateurs travaillent à la liste des équipements sportifs visés par cette dérogation et à une feuille de route sur une trajectoire de sortie des phytos de synthèse pour les équipements sportifs, toutes 2 attendues pour le 31 juillet 2025.
Chacun est invité à exprimer son avis en vue de construire le texte définitif.
Texte réglementaire
Projet d’arrêté fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d’
Type : Texte en projet
Date de publication (J.O.) : 06/12/2024
À consulter : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=3113