Utilisation des produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par le public
4 textes | Mise à jour : avril 2026
Thématique : Utilisation dans les espaces accueillant du public
Depuis 2009, l'Europe impose la mise en place de mesures de protection des publics sensibles vis à vis des traitements phytopharmaceutiques via la directive cadre européenne sur l'utilisation durable des pesticides*. En France, ces mesures ont été reprises et complétées via différents textes (Loi Labbé modifiée, Arrêté espaces publics 2011, article 53 de la LAAAF 2014, Arrêté bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques de 2019 et 2022 ...) décrites dans les articles L. 253-7, L. 253-7-1 et L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Elles se résument ainsi :
- interdiction d'utiliser des produits toxiques sur/à proximité des espaces destinés à l'accueil des personnes vulnérables (enfants, personnes malades, personnes agées ...) ;
- interdiction d'utiliser des produits issus de la synthèse chimique sur la plupart des sites ouverts au public ;
- nécessité de prévenir la population en cas de traitement phytosanitaire et de fermer l'accès au site pendant la durée du traitement et jusqu'à la fin du délai de réentrée ;
- mettre en place des mesures de protection sur les sites traités - adaptation des horaires de traitement, installation d’une haie anti-dérive, utilisation de pulvérisateurs et buses limitant la dérive, respect d’un distance de sécurité vis-à-vis des riverains (zone non traitée) ...
* Directive cadre européenne 2009/128/CE du 21/10/2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Textes réglementaires
Arrêté "espaces publics" du 27/06/2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 28/07/2011
Date d'application : 28/07/2011
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024404204&categorieLien=id
Instruction technique DGAL/SDQPV/2016-80
Date de publication (J.O.) : 01/02/2016
Date d'application : 01/02/2016
À consulter : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2016-80
Arrêté du 10/03/2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 19/03/2016
Date d'application : 19/03/2016
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032259611&categorieLien=id
Document explicatif
Utilisation des produits phytopharmaceutiques sur des espaces impliquant des usagers
Plante & Cité, le 12/02/2021
Ce document présente les mesures applicables sur les espaces ouverts ou accessibles au public.
À télécharger :
