Réglementation (fiches réglementaires)
Le point sur la réglementation en fiches
42 résultats
Décret relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
1 texte | Mise à jour : septembre 2017
1 décret (application : 24/04/2017)
Ce décret, publié le 21 avril 2017, découle de l'article 149 de la "Loi Biodiversité" et permet la mise en oeuvre en droit français du Réglement (UE) n°1143/2014 règlement les espèces exotiques envahissantes dans l'UE.
Il propose de modifier le code de l'environnement en lien avec le contrôle...
Organismes réglementés et dangers sanitaires
Gestion des organismes nuisibles réglementés, circulation des végétaux, passeport phytosanitaire : nouveau cadre réglementaire
11 textes | Mise à jour : décembre 2021
1 réglement (application : 14/12/2019), 2 (application : 15/12/2017, 14/12/2019), 1 réglement délégué (application : 14/12/2019), 1 arrêté national (application : 24/04/2020), 5 documents explicatifs
Depuis le 14 décembre 2019, les règles relatives à la gestion des organismes nuisibles réglementés, à la circulation des végétaux et au passeport phytosantaire ont évolué. Ces nouvelles règles découlent du réglement 2016/2031, appelé réglement santé des végétaux, qui est venu abrogé la directive...
Organismes réglementés et dangers sanitaires
Espèces exotiques envahissantes - cadre réglementaire français
1 texte | Mise à jour : juillet 2020
1 arrêté national (application : 23/02/2018)
L'arrêté du 14 février 2018 et du 10 mars 2020 transposent dans le droit français la liste des plantes réglementés par le Réglement européen 1143-2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
En plus des espèces...
Organismes réglementés et dangers sanitaires
Projet de règlement européen SUR sur l'utilisation durable des produits de protection des plantes
1 texte | Mise à jour : octobre 2022
1 texte en projet
En Europe, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est actuellement réglementé via la directive cadre européenne 2009/128/CE. Pour homogénéiser les régles s'appliquant dans les différents états et intégrer les objectifs et exigences des différents plans et stratégies européennes en lien...
Encadrement des pratiques phytos
Loi Pothier - Loi n° 2017-348 du 20/03/17 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du
1 texte | Mise à jour : septembre 2017
1 loi (application : 22/03/2017)
Cette loi, publié le 21 mars 2017, propose quelques mesures pour favoriser le développement du biocontrôle :
- Article 8 : complète la Loi Labbé. En effet, des exceptions à l'interdiction d'utilisation existent pour la lutte contre les organismes réglementés contre lesquels tout produit...
Produits de protection des végétaux et autres intrants
Protection des abeilles et autres pollinisateurs
1 texte | Mise à jour : décembre 2021
1 arrêté national (application : 01/01/2022)
Dans le cadre du nouveau plan en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation, un arrêté relatif à leur protection lors de la réalisation de traitement phytosanitaire a été publié le 20 novembre 2021. Il vient remplacer l'arrêté de 2003.
Tous les produits seront désormais évalués...
Encadrement des pratiques phytos
Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000
2 textes | Mise à jour : mai 2022
1 texte en projet, 1 document explicatif
Bien que bénéficiant d'une protection du fait de leur intérêt pour la biodiversité, la réglementation et les documents de gestion relatifs aux sites Natura 2000 n'y interdisent actuellement pas l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Même si une partie de la zone est indirectement...
Encadrement des pratiques phytos
Mise en marché des produits phytopharmaceutiques : dérogations de 120 jours pour les situations d'urgence phytosanitaire
2 textes | Mise à jour : juillet 2022
1 document explicatif
Du fait, entre autres, des échanges commerciaux facilitant la dispersion des organismes nuisibles et du changement climatique, les gestionnaires de végétaux cultivés se retrouvent parfois dans des situations critiques pour la gestion de bio-agresseurs émergents/se développant de manière...
Produits de protection des végétaux et autres intrants
Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle
3 textes | Mise à jour : février 2022
1 décret (application : 01/02/2022), 1 document explicatif
Le 14 décembre est parue la note de service DGAL/SDSPV/2021-953 qui constitue une mise à jour de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, produits non soumis à un certain nombre d'exigences législatives et réglementaires. Les nouveautés apparaissent en surbrillance grisée.
Ces...
Produits de protection des végétaux et autres intrants
Evaluation des produits phytosanitaires : référentiel BPE
1 texte | Mise à jour : mars 2020
1 référentiel (application : 01/06/2020)
Conformément à la réglementation européenne, les données relatives à l’évaluation biologique des produits phytopharmaceutiques (efficacité, sélectivité et innocuité des produits phytopharmaceutiques, résistance, rendement et qualité des végétaux ou produits végétaux, phytotoxicité, effets...
Produits de protection des végétaux et autres intrants
