Réglementation (fiches réglementaires)

L'article 77 de la loi EGAlim du 30 octobre 2018 a modifié l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, afin notamment de préciser que la procédure d'autorisation et d'évaluation des substances naturelles à usage biostimulant est adaptée lorsque la demande d'autorisation porte sur...

Le projet de décret élève au niveau réglementaire les critères définissant les produits de biocontrôle et les codifie dans le CRPM. Ces critères sont fondés sur l’origine naturelle de la substance active contenue dans le produit phytopharmaceutique et sur le faible danger que le produit peut...

Les différentes ressources recensées ici proposent, par type de statut, des listes de produits/substances actives autorisé(e)s en France et en Europe.

Attention !!! Sont recensés ici aussi bien les produits utilisables en zones agricoles que dans les JEVI. Avant tout utilisation, il est donc...

La Loi "Climat & Résilience" du 22 août 2021 prévoit à l'article 269 d'interdire l'utilisation des engrais de synthèse dans les JEVI. A l'image de la loi Labbé, ceux-ci ne pourront plus être utilisés pour l'entretien des espaces appartenant à des structures publiques ainsi que dans les...

Pour protéger la santé humaine et l’environnement, chaque produit phytopharmaceutique mis en marché en France se voit imposer en fonction de sa toxicité, de son écotoxicité, de ses modalités d’application et autres caractéristiques, des distances minimales de sécurité par usage à respecter en...