Réglementation (fiches réglementaires)

Le point sur la réglementation en fiches

8 résultats

Les préparations naturelles peu préoccupantes : statut et approbation

3 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 arrêté national (application : 01/05/2016), 1 décret (application : 01/05/2016), 1 document explicatif

Les préparations naturelles peu préoccupantes, ou PNPP, sont une catégorie de produits de protection des plantes dont le statut n’a cessé d’évoluer depuis leur création. Aujourd’hui, elles sont définies par l’article L.253-1 du code rural, modifié par l’article 50 de la loi d’avenir pour...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Les produits phytopharmaceutiques : statut et mise en marché

2 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 réglement (application : 14/06/2011), 1 décret (application : 01/07/2012)

Le terme produit phytosanitaire est synomyne du terme produit phytopharmaceutique, dont la définition officielle est celle donnée par l’article 3 du réglement (CE) n°1107/2009, reprise dans l’article L 253-1 du code rural, à savoir :
« Substances actives ou préparations contenant une ou...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Loi Pothier - Loi n° 2017-348 du 20/03/17 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du

1 texte | Mise à jour : septembre 2017

1 loi (application : 22/03/2017)

Cette loi, publié le 21 mars 2017, propose quelques mesures pour favoriser le développement du biocontrôle :

  • Article 8 : complète la Loi Labbé. En effet, des exceptions à l'interdiction d'utilisation existent pour la lutte contre les organismes réglementés contre lesquels tout produit...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Liste des produits phytosanitaires de biocontrôle

2 textes | Mise à jour : août 2017

1 note de service (application : 03/11/2016), 1 document explicatif

La note de service DGAL/SDQSPV/2017-635 dresse la liste des produits phytosanitaires de biocontrôle, produits non soumis à un certain nombre d'exigences législatives et réglementaires. Elle remplace la liste parue en mars 2017. Les nouveautés apparaissent en surbrillance grisée.

En particulier,...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Produits réglementés : Bases de données et catalogues officielles

4 textes | Mise à jour : avril 2017

4 documents explicatifs

Les différentes ressources recensées ici proposent, par type de statut, des listes de produits/substances actives autorisé(e)s en France et en Europe.

Attention !!! Sont recensés ici aussi bien les produits utilisables en zones agricoles que dans les JEVI. Avant tout utilisation, il est donc...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Les intrants utilisables dans les JEVI

3 textes | Mise à jour : février 2017

3 documents explicatifs

Face à une offre de plus en plus diversifiée de produits de protection des plantes, il est parfois difficile pour les gestionnaires de comprendre quel produit appartient à quelle catégorie, et comment l’utiliser en conformité avec la réglementation. Qu'est-ce qu'un produit phytosanitaire, une...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Intrants réglementés : Rôle de l'ANSES

3 textes | Mise à jour : janvier 2017

3 documents explicatifs

En plus d'évaluer leur efficacité et leurs risques, l'ANSES délivre depuis le 1e juillet 2015 les autorisations de mises sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants (auparavant délivrées par le ministère en charge de...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

Proposition de réglement européen établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteu

1 texte | Mise à jour : janvier 2017

1 texte en projet

Ce texte concerne la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE. Il viendra compléter les mesures issues du réglement (CE) n°2003/2003 sur les engrais, et permettra de faciliter l'accès des engrais organiques et à base de déchets au marché de l'UE en les soumettant...

Produits de protection des végétaux et autres intrants

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