Projet de décret fixant les conditions d’inscription sur les listes des produits de biocontrôle

1 texte | Mise à jour : novembre 2021

Thématique : Produits de protection des végétaux et autres intrants

Le projet de décret élève au niveau réglementaire les critères définissant les produits de biocontrôle et les codifie dans le CRPM. Ces critères sont fondés sur l’origine naturelle de la substance active contenue dans le produit phytopharmaceutique et sur le faible danger que le produit peut présenter pour la santé et l’environnement.

Le projet de décret prévoit des dispositions spécifiques pour les produits dont la formulation et le mode d’application conduisent à une exposition négligeable des organismes non ciblés, ainsi que pour les dispositifs de piégeage combinant un attractant et une substance active à effet insecticide.

Texte réglementaire

Projet de décret fixant les conditions d’inscription sur les listes des produits de biocontrôle

Type : Texte en projet

Date de publication (J.O.) : 02/11/2021

À consulter : https://agriculture.gouv.fr/consultation-du-public-projet-de-decret-fixant-les-conditions-dinscription-sur-les-listes-des