Promulgation de la Loi EGALIM : quelques évolutions sur la mise en marché et l'utilisation des produits phytosanitaires

Actualités réglementaires | National | À partir du 01/11/2018

Thématique : Réglementation

Région : Échelle nationale

Promulgation de la Loi EGALIM : quelques évolutions sur la mise en marché et l'utilisation des produits phytosanitaires

La loi EGALIM (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)) a été promulguée le 30 octobre. Issu des états généraux de l’alimentation (2017), ce texte propose des mesures pour améliorer les équilibres commerciaux, la qualité de notre alimentation, et simplifier le domaine agricole.

Le chapitre III du titre II 'Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous' prévoit des évolutions sur la mise en marché et l'utilisation des intrants agricoles dont : 

 

  • Interdiction de publicité et rabais pour certaines catégories de produits phytosanitaires et biocides,
  • Simplification de l'évaluation des produits de biocontrôle et substances naturelles à usage biostimulant,
  • Evolution des certif'phytos.

En particulier, l'article 83 propose des mesures relatives à l'utilisation des produits phytosanitaires :

  • Interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires à modes d'action identiques aux néonicotinoïdes.
  • A partir du 1e janvier 2020, l'utilisation de produits phytosanitaires à proximité de zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitants ces lieux. Les produits phytosanitaires à faibles risques, les produits de biocontrôle ou composés uniquement de substances de base ne sont pas concernés par cette interdiction.