Réglementation (fiches réglementaires)
Le point sur la réglementation en fiches
10 résultats
Encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000
2 textes | Mise à jour : janvier 2024
1 décret (application : 01/12/2022), 1 instruction technique (application : 18/11/2023)
Bien que bénéficiant d'une protection du fait de leur intérêt pour la biodiversité, jusqu'en 2022 la réglementation française relatives aux sites Natura 2000 n'imposait pas de réglementer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les documents de gestion liés (DOCOB, chartes,...
Encadrement des pratiques phytos
Contrôle périodique des pulvérisateurs
4 textes | Mise à jour : février 2022
2 (application : 22/06/2016, 01/01/2009), 1 décret (application : 01/01/2012), 1 document explicatif
Depuis le 01/01/09, il est obligatoire de réaliser un contrôle technique périodique des pulvérisateurs. A renouveller au maximum tous les 5 ans, il concerne les pulvérisateurs pour arbres et arbustes, à rampes et similaires, combinés, fixes ou semi-mobiles et doit être réalisé dans un centre...
Encadrement des pratiques phytos
Directive Cadre Européenne 2009/128/CE "utilisation durable des pesticides"
2 textes | Mise à jour : février 2022
1 directive (application : 25/11/2009), 1 document explicatif
La "Directive cadre européenne 2009/128/CE du 21/10/2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable", surnommée Directive "utilisation durable des pesticides", a pour objectif de créer un cadre juridique...
Encadrement des pratiques phytos
Protection des abeilles et autres pollinisateurs
4 textes | Mise à jour : janvier 2024
1 arrêté national (application : 01/01/2022), 1 avis (application : 24/03/2022), 2 documents explicatifs
Dans le cadre du plan en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation, un arrêté relatif à leur protection lors de la réalisation de traitement phytosanitaire a été publié le 20 novembre 2021. Il vient remplacer l'arrêté de 2003.
Tous les produits sont désormais évalués vis-à-vis...
Encadrement des pratiques phytos
Egalim : Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et alimentation saine
2 textes | Mise à jour : janvier 2022
1 loi (application : 02/01/2018), 1 document explicatif
La loi EGALIM (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)) a été promulguée le 30 octobre. Issu des états généraux de l’alimentation (2017), ce texte propose des mesures pour améliorer les...
Encadrement des pratiques phytos
Bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et protection des riverains
13 textes | Mise à jour : mai 2024
4 (application : 08/05/2017, 01/01/2020, 27/01/2022, 22/03/2023), 1 décret (application : 01/01/2020), 2 (application : 04/02/2020, 04/08/2023), 1 avis (application : 10/01/2017), 1 note de service (application : 02/06/2022), 3 documents explicatifs
L'Arrêté du 4 mai 2017, modifié par l'arrêté du 27/12/2019, l'arrêté du 25/01/2022 et l'arrêté du 14/02/2023, prévoit des dispositions encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.
Pour limiter l'impact des produits sur la santé...
Encadrement des pratiques phytos
LAAAF - Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
2 textes | Mise à jour : février 2022
1 loi (application : 15/10/2014), 1 document explicatif
Cette loi, adopté le 11 septembre 2014, a pour object "d'énoncer les orientations de long terme, de réaffirmer la nécessité des outils de gestion, de régulation, et d'organisation en les confortant ou les renforçant. (...) De faire en sorte que s'opère le renouvellement des générations, que...
Encadrement des pratiques phytos
Mélange de produits phytosanitaires
2 textes | Mise à jour : octobre 2016
2 (application : 24/06/2015, 17/04/2010)
L'Arrêté du 07 avril 2010 consolidé réglemente l'utilisation des mélanges extemporanés de produits phytosanitaires. En particulier :
- En fonction du classement des spécialités, certains mélanges peuvent être interdits. Des exceptions existent cependant.
- Ce sont les conditions d'utilisation les...
Encadrement des pratiques phytos
Surveillance et contrôles de l'utilisation produits phytosanitaires (pesticides)
1 texte | Mise à jour : octobre 2016
1 document explicatif
Cette page fait le point sur la réglementation relative à l'utilisation des produits phytosanitaires, par thème :
- Les contrôles des bons usages,
- Les contrôles et la surveillance des produits végétaux commercialisés,
- La surveillance de la santé des utilisateurs,
- La protection des produits...
Encadrement des pratiques phytos
Utilisation des engrais dans les JEVI
1 texte | Mise à jour : septembre 2023
1 loi
La Loi "Climat & Résilience" du 22 août 2021 prévoit à l'article 269 d'interdire l'utilisation des engrais de synthèse dans les JEVI. A l'image de la loi Labbé, ceux-ci ne pourront plus être utilisés pour l'entretien des espaces appartenant à des structures publiques ainsi que dans les...
Encadrement des pratiques phytos
