Bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et protection des riverains

7 textes | Mise à jour : décembre 2021

Thématique : Encadrement des pratiques phytos

L'Arrêté du 4 mai 2017, modifié par l'arrêté du 27/12/2019, prévoit des dispositions encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. 

Pour limiter l'impact des produits sur la santé humaine et l'environnement, les mesures prises visent à :

  • limiter la dérive des produits : mettre en place des mesures anti-dérive, ne pas traiter si les conditions météorologiques ne sont pas adaptées ;
  • protéger la santé des usagers : respecter un délai de rentrée sur la parcelle traitée adapté à la toxicité du produit ;
  • protection de la ressource en eau : mettre des moyens pour protéger le réseau d'eau, rincer le matériel et traiter les effluents dans des conditions appropriées , respecter une zone de non traitement adaptée à la toxicité du produit ...

Concernant la protection des riverains, à compter du 1er juillet 2020 (et du 1er juillet 2021 pour les infrastructures linéaires), les professionnels réalisant des traitements phytopharmaceutiques devront pour tout traitement des parties aériennes sur les sites situés à proximité des habitations ou d'établissements fréquentés par des personnes vulnérables :

  • Respecter une distance de sécurité (ZNT riverains) de 10 mètres pour les cultures hautes (>50 centimètres) et 5 mètres pour les cultures basses, de 20 mètres pour les produits CMR et toxiques. Le Ministère de l'agriculture publie la liste des produits concernés par ces ZNT de 20 mètres. 
  • Respecter les mesures décrites dans les chartes d'engagement dédiées aux professionnels des JEVI. Dans ce cas et à proximité des habitations uniquement, l'utilisation de matériels anti-dérive peut permettre de réduire les ZNT à 5 mètres pour les cultures hautes et 3 mètres pour les cultures basses.

Les ZNT riverains ne s'appliquent ni à l'utilisation de produits de biocontrôle ou utilisables en agricultures biologiques ni à la gestion des organismes nuisibles réglementés soumis à des mesures de lutte obligatoire.

A noter : 2 décisions (l'une du conseil constitutionnel, l'autre du conseil d'état) annule partiellement l'arrêté du 27/12/19 et notaùmment les mesures relatives aux chartes et aux ZNT riverains. Le gouvernement doit refaire une proposition d'ici janvier 2022 pour revoir et renforcer ces mesures afin de garantir une meilleure protection du public. 

Ces mesures viennent s'ajouter aux restrictions d'utilisation de certaines catégories de produits phytopharmaceutiques dans les espaces ouverts au public, découlant notamment de la Loi Labbé et de l'Arrêté espaces publics.

NB : cet arrêté abroge et modifie l'arrêté du 12 septembre 2006.

Textes réglementaires

Arrêté du 04/05/2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 07/05/2017

Date d'application : 08/05/2017

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AGRG1632554A/jo/texte

Arrêté du 27/12/19 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 04/05/2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 29/12/2019

Date d'application : 01/01/2020

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039686039&categorieLien=id

Instruction technique renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques

Type : Instruction technique

Date de publication (J.O.) : 03/02/2020

Date d'application : 04/02/2020

À consulter : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-87

Avis relatif à la liste des procédés de traitement des effluents phytosanitaires, reconnus comme efficaces par le MEEM (DGPR/SRSEDPD)

Type : Avis

Date de publication (J.O.) : 10/01/2017

Date d'application : 10/01/2017

À télécharger :

Note de service liste des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques

Type : Note de service

Date de publication (J.O.) : 17/05/2021

Date d'application : 18/05/2021

À consulter : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2021-364

Documents explicatifs

Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations

Ministère en charge de l'agriculture, le 13/05/2020

Cette page d'information reprécise les modalités d'application des mesures de protection des riverains et donne la liste des produits concernés par la zone de sécurité de 20 m incompressible.

À consulter : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations

Zones non traitées (ZNT) : les moyens permettant la limitation de la dérive de pulvérisation

Ministère en charge de l'agriculture, le 03/06/2019

Cette page d'information rappelle qu'elles sont les moyens à disposition des utilisateurs de produits phytosanitaires pour réduire la dérive de pulvérisation.

À consulter : https://agriculture.gouv.fr/zones-non-traitees-znt-les-moyens-permettant-la-limitation-de-la-derive-de-pulverisation