Bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et protection des riverains

6 textes | Mise à jour : mars 2020

Thématique : Encadrement des pratiques phytos

L'Arrêté du 4 mai 2017, modifié par l'arrêté du 27/12/2019, prévoit des dispositions encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. 

Pour limiter l'impact des produits sur la santé humaine et l'environnement, les mesures prises visent à :

  • limiter la dérive des produits : mettre en place des mesures anti-dérive, ne pas traiter si les conditions météorologiques ne sont pas adaptées ;
  • protéger la santé des usagers : respecter un délai de rentrée sur la parcelle traitée adapté à la toxicité du produit ;
  • protection de la ressource en eau : mettre des moyens pour protéger le réseau d'eau, rincer le matériel et traiter les effluents dans des conditions appropriées , respecter une zone de non traitement adaptée à la toxicité du produit ...

Concernant la protection des riverains, à compter du 1er juillet 2020 (et du 1er juillet 2021 pour les infrastructures linéaires), les professionnels réalisant des traitements phytopharmaceutiques devront pour tout traitement des parties aériennes sur les sites situés à proximité des habitations ou d'établissements fréquentés par des personnes vulnérables :

  • Respecter une zone de non traitement (ZNT) de 10 mètres pour les cultures hautes (>50 centimètres) et 5 mètres pour les cultures basses, de 20 mètres pour les produits CMR et toxiques.
  • Respecter les mesures décrites dans les chartes d'engagement dédiées aux professionnels des JEVI. Dans ce cas et à proximité des habitations uniquement, l'utilisation de matériels anti-dérive peut permettre de réduire les ZNT à 5 mètres pour les cultures hautes et 3 mètres pour les cultures basses.

Les ZNT riverains ne s'appliquent ni à l'utilisation de produits à faibles risques et de biocontrôle, ni à la gestion des organismes nuisibles réglementés soumis à des mesures de lutte obligatoire.

Ces mesures viennent s'ajouter aux restrictions d'utilisation de certaines catégories de produits phytopharmaceutiques dans les espaces ouverts au public, découlant notamment de la Loi Labbé et de l'Arrêté espaces publics. A noter que la Loi Labbé est amenée à évoluer dans les prochains mois pour inclure d'avantage d'espaces ouverts au public.

NB : cet arrêté abroge et modifie l'arrêté du 12 septembre 2006.

Textes réglementaires

Arrêté du 04/05/2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 07/05/2017

Date d'application : 08/05/2017

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AGRG1632554A/jo/texte

Arrêté du 27/12/19 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 04/05/2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 29/12/2019

Date d'application : 01/01/2020

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039686039&categorieLien=id

Instruction technique DGAL/SDQSPV/2017-437

Type : Note de service

Date de publication (J.O.) : 25/05/2017

Date d'application : 22/05/2017

À consulter : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-437

À télécharger :

Avis relatif à la liste des procédés de traitement des effluents phytosanitaires, reconnus comme efficaces par le MEEM (DGPR/SRSEDPD)

Type : Avis

Date de publication (J.O.) : 10/01/2017

Date d'application : 10/01/2017

À télécharger :

Moyens anti-dérive : Note de service DGAL/SDQSPV/2019-378

Type : Note de service

Date de publication (J.O.) : 18/05/2019

Date d'application : 19/05/2019

À consulter : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2019-378

Document explicatif

Zones non traitées (ZNT) : les moyens permettant la limitation de la dérive de pulvérisation

Ministère en charge de l'agriculture, le 03/06/2019

Cette page d'information rappelle qu'elles sont les moyens à disposition des utilisateurs de produits phytosanitaires pour réduire la dérive de pulvérisation.

À consulter : https://agriculture.gouv.fr/zones-non-traitees-znt-les-moyens-permettant-la-limitation-de-la-derive-de-pulverisation