Réglementation (fiches réglementaires)

Le point sur la réglementation en fiches

10 résultats

Protection des pollinisateurs

1 texte | Mise à jour : octobre 2016

1 arrêté national (application : 31/03/2013)

Les pollinisateurs sont des alliés précieux en agriculture. C'est pourquoi, afin de les protéger, l'Arrêté du 28 novembre 2003 interdit l'utlisation des traitements insecticides ou acaricides pendant les périodes de floraison et de production d’exsudats (miellat). Les produits portant une...

Encadrement des pratiques phytos

Contrôle périodique des pulvérisateurs

4 textes | Mise à jour : octobre 2016

2 (application : 22/06/2016, 01/01/2009), 1 décret (application : 01/01/2012), 1 document explicatif

Depuis le 01/01/09, il est obligatoire de réaliser un contrôle technique périodique des pulvérisateurs. A renouveller au maximum tous les 5 ans, il concerne les pulvérisateurs pour arbres et arbustes, à rampes et similaires, combinés, fixes ou semi-mobiles et doit être réalisé dans un centre...

Encadrement des pratiques phytos

Directive Cadre Européenne 2009/128/CE "utilisation durable des pesticides"

2 textes | Mise à jour : octobre 2016

1 directive (application : 25/11/2009), 1 document explicatif

La "Directive cadre européenne 2009/128/CE du 21/10/2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable", surnommée Directive "utilisation durable des pesticides", a pour objectif de créer un cadre juridique...

Encadrement des pratiques phytos

Projet de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceu

1 texte | Mise à jour : septembre 2019

1 texte en projet

La loi Egalim prévoit dans son article 83 qu'à partir du 1e janvier 2020, l'utilisation de produits phytosanitaires à proximité de zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des...

Encadrement des pratiques phytos

Egalim : Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentation et alimentation sain

2 textes | Mise à jour : février 2019

1 loi (application : 02/01/2018), 1 document explicatif

La loi EGALIM (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)) a été promulguée le 30 octobre. Issu des états généraux de l’alimentation (2017), ce texte propose des mesures pour améliorer les...

Encadrement des pratiques phytos

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