Encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000

Bien que bénéficiant d'une protection du fait de leur intérêt pour la biodiversité, la réglementation relatives aux sites Natura 2000 n'imposait jusqu'alors pas de réglementer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les documents de gestion liés (DOCOB, chartes, contrats). Une partie des JEVI présentes au sein de ces zones étaient cependant indirectement couvertes par des restrictions d'utilisation des produits de synthèse, restrictions découlant de la Loi Labbé et de l'Arrêté propriétés privés et lieux à usage collectif. 

Depuis novembre 2022 et la publication du décret 2022-1486, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques au sein des zones Natura 2000 est désormais encadrée. Si les mesures prises via les chartes et contrats ne prévoient aucune disposition, le préfét encadre ou interdit par voie d'arrêté l'utillisation des produits phytopharmaceutiques sur les sites terrestres non couverts.