Loi Climat

Actualités réglementaires

Thématique : Réglementation

Région : Échelle nationale

La loi 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a été adoptée. L’article 269 de cette loi concerne les jardiniers amateurs et plus généralement toute personne publique mentionnée à l’article L.1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet article formalise l’interdiction d’utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces relevant du domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole et hors équipements sportifs pour lesquels l’utilisation d’engrais de synthèse est nécessaire pour permettre la pratique sportive. Ces interdictions ne s’appliquent pas aux engrais utilisables en agriculture biologique. L’article entrera en vigueur le 1er janvier 2027 au plus tard.