Information sur le contrôle des pulvérisateurs

Actualités

Thématique : Bonnes pratiques d'utilisation des produits phytos

Région : Échelle nationale

De nouvelles dispositions concernant le contrôle périodique des pulvérisateurs entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2021 en aplication du décret 2021-1226 du 23 septembre 2021 (JORF du 25/09/2021) :

  • interdiction d’utilisation des pulvérisateurs ne disposant pas d’un rapport de contrôle technique statuant sur la conformité du matériel, le matériel neuf est contrôlé au moins une fois dans un délai de cinq ans après la date d’achat,
  • lorsqu’il est constaté qu’un utilisateur professionnel emploie un matériel d’application de produits phytopharmaceutiques ne disposant pas de l’identifiant du contrôle, l’utilisateur est tenu de rapporter, dans un délai de quatre mois à compter de ce constat, la preuve que le matériel a fait l’objet d’un rapport de contrôle à l’issue duquel a été établi un rapport attestant de son bon fonctionnement, datant de moins de trois ans.

 

Si à l’expiration de ce délai de quatre mois, cette preuve n’est pas apportée, l’autorité administrative peut suspendre