Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine

Actualités réglementaires

Thématique : Suivi des ravageurs, des maladies des plantes, des espèces envahissantes

Région : Échelle nationale

Publics concernés : distributeurs et vendeurs de végétaux.


Objet : définir la nature et les modalités d'information préalablement à l'acte d'achat sur les risques pour la santé, associés à certains végétaux.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.


Notice : les distributeurs ou vendeurs de végétaux doivent informer les acquéreurs de certains végétaux de possibles risques pour la santé. Cette information doit être délivrée préalablement à la vente, qu'il s'agisse d'une vente au détail, d'une vente à distance, d'un achat public ou d'une prestation de services.
Le présent arrêté détermine les modalités d'information des acquéreurs (contenu, format et mode de diffusion des mentions devant figurer sur les documents accompagnant la vente des végétaux). La liste des végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine (risque d'intoxication par ingestion, risque d'allergie respiratoire, risque de réaction cutanéomuqueuse, risque de réaction cutanée anormale en cas d'exposition au soleil) et les moyens de s'en prémunir figurent en annexe.

Sont exclus du présent arrêté, pour les végétaux concernés : le matériel forestier de reproduction, les végétaux vendus en vue de leur consommation, les fleurs coupées, les branches avec feuillage, les arbres coupés avec feuillage, les cultures de tissus végétaux, les mélanges de semences pour gazon.


Sont exclus du présent arrêté, pour les acquéreurs concernés : les professionnels du secteur agricole.
Sont exclues du présent arrêté les acquisitions temporaires de végétaux par location.

Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1338-3 du code de la santé publique, créé par l'article 57 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).