Mesures de protection des riverains : Quelles conséquences pour les professionnelles des JEVI ?

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Thématiques : Réglementation, Bonnes pratiques d'utilisation des produits phytos

Région : Échelle nationale

A compter du 1er juillet 2020 (et du 1er juillet 2021 pour les infrastructures linéaires), les professionnels réalisant des traitements phytopharmaceutiques devront respecter des mesures de protection des riverains.

Pour tout traitement des partis aériennes sur les sites situés à proximité des habitations ou d'établissements fréquentés par de spersonnes vulnérables, les utilisateurs devront :

Respecter une zone de non traitement (ZNT) de 10 mètres pour les cultures hautes (>50 centimètres) et 5 mètres pour les cultures basses, de 20 mètres pour les produits CMR et toxiques.

Respecter les mesures décrites dans les chartes d'engagement dédiées aux professionnels des JEVI. Dans ce cas et à proximité des habitations uniquement, l'utilisation de matériels anti-dérive peut permettre de réduire les ZNT à 5 mètres pour les cultures hautes et 3 mètres pour les cultures basses.

Les ZNT riverains ne s'appliquent ni à l'utilisation de produits à faibles risques et de biocontrôle, ni à la gestion des organismes nuisibles réglementés soumis à des mesures de lutte obligatoire.

Ces mesures viennent s'ajouter aux restrictions d'utilisation de certaines catégories de produits phytopharmaceutiques dans les espaces ouverts au public, découlant notamment de la Loi Labbé et de l'Arrêté espaces publics. A noter que la Loi Labbé est amenée à évoluer dans les prochains mois pour inclure d'avantage d'espaces ouverts au public.

 

Pour en savoir plus sur les distances de sécurité à proximité des habitations

 

Pour faire le point sur l'ensemble des contraintes s'appliquant aux espaces ouverts au public, consultez la synthèse suivante : https://www.plante-et-cite.fr/ressource/fiche/572/utilisation_des_produits_phytopharmaceutiques_sur_les_espaces_ouverts_au_public

Pour en savoir plus sur la loi Labbé et ses évolutions, consultez la foire aux questions sur la Loi Labbé : https://www.ecophyto-pro.fr/n/la-loi-mode-d-emploi-faq-sur-la-loi-labbe/n:323