Publication de la Loi n° 2017-348 du 20/03/2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôl

Actualités réglementaires | À partir du 22/03/2018

Thématique : Réglementation

Région : Échelle nationale

Cette loi, publié le 21 mars 2017, propose quelques mesures pour favoriser le développement du biocontrôle :

  • Article 8 : complète la Loi Labbé. En effet, des exceptions à l'interdiction d'utilisation existent pour la lutte contre les organismes réglementés contre lesquels tout produit phytosanitaire homologué pour l'usage reste utilisable. Ce cadre dérogatoire a été élargi : dorénavant, ces exceptions pourront aussi concernés "des dangers sanitaires graves menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique".
  • Article 9 : élargit les cas d'exemption à l'agrément phyto pour les prestataires de service. L'exemption concerne dorénavant l'utilisation d'une plus large gamme de produits de biocontrôle ainsi que l'utilisation de substances de base.
  • Article 10 : les opérateurs n'appliquant aucun produit phytosanitaire à l'exception des médiateurs chimiques, ou n'appliquant que des substances de base n'ont pas besoin d'obtenir leur CIPP (certiphyto).