Réglementation (fiches réglementaires)
Le point sur la réglementation en fiches
2 résultats
Utilisation des produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par le public
5 textes | Mise à jour : octobre 2016
2 (application : 28/07/2011, 19/03/2016), 1 code et article de code, 1 document explicatif
En plus d'une volonté politique, la mise en place de mesures de protection des publics sensibles étaient imposée par la directive cadre européenne sur l'utilisation durable des pesticides*. L'arrêté du 27/06/2011, l'article L 253-7-1 du code rural et l'arrêté du 10/03/16 imposent donc les...
Utilisation dans les espaces accueillant du public
Le point sur la Loi Labbé
3 textes | Mise à jour : janvier 2019
1 loi (application : 01/01/2017), 1 document explicatif
La loi Labbé* modifiée par l'article 68 de la LTE** et la loi Pothier*** interdit à partir du 01/01/2017 aux personnes publiques d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries ( sauf pour des raisons de sécurité ...)...
Utilisation dans les espaces accueillant du public
