Le point sur la Loi Labbé et l'Arrêté lieux à usage collectif

D'après la loi Labbé¹, modifiée par l'article 68 de la LTE² et la loi Pothier³, et l'arrêté lieux à usage collectif⁴ : 

Il est interdit, hors cas dérogatoires : 

• aux personnes publiques d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries (hors raisons de sécurité) accessibles ou ouverts au public. 
• d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien 
• des propriétés à usage d'habitation (habitat individuel ou collectif),
• des établissements de santé et d'enseignement,
• des lieux de travail, hors zones où il est nécessaire de réaliser des traitements pour des raisons de sécurité.
• des cimetières.
• des équipements sportifs.
• des zones destinées au public des lieux destinés au loisir, au tourisme, à l'hébergement, au commerce, ou au service [cf arrêté lieux à usage collectif pour plus de précisions].

Les produits phytosanitaires de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique restent cependant utilisables, ainsi que tous les autres produits de protection des plantes (macro-organimes, substances de base).

La lutte contre les organismes réglementés à l’aide de produits phytosanitaires reste autorisée si les mesures réglementaires l'imposent. Des dérogations pourront également être données pour utiliser des produits phytosanitaires contre des dangers sanitaires graves menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique.

Pour certains équipements sportifs, l'utilisation des produits phytosanitaires de synthèse reste autorisée afin d'obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles. Ceci pour : 

• Les équipements de type (cf. Arrêté du 31 juillet 2025⁶)  : 
• Terrains sportifs engazonnés dont l'accès est règlementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs utilisés pour le :
• Football recevant des rencontres internationales ou nationales allant de la Ligue 1 à CFA (catégories T1 à T3), d'autres compétitions jusqu'au niveau départemental (catégorie T4 à T5) pour les pelouses en système hybride uniquement, différentes catégories de centres d'entraînements et de formation [cf. arrêté du 31/07/25 pour plus de précisions].
• Rugby recevant des rencontres internationales ou nationales de  1e et 2e division professionnels, 1e division fédéral (catégories A et B).
• Hippodromes de pôle national, régional, de 1re catégorie.
• Tennis.
• Terrains sportifs engazonnés de golf de catégories 1 (zones de jeu) et 2 (zones d'entrainement) [cf. arrêté du 31/07/25 pour plus de précisions].
• Les usages (cf. Arrêté du 10 janvier 2025⁵) : 
• Désherbage 
• TPA*Ravageurs du sol
• TPA*Champignons (pythiacées), Dollar sport, Fusarioses, helmintosporioses, pyraculariose, Maladies du feuillage

La liste des usages sera revisée en juin 2026. 

Enfin, les particuliers ne peuvent ni utiliser ni détenir de produits phytosanitaires sauf ceux de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique. De plus, hormis ces derniers, tous les autres produits phytosanitaires de la gamme amateurs sont interdits à la vente.

¹Loi n° 2014-110 du 06/02/2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)

²Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) 

³Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)

⁴Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

⁵Arrêté du 10 janvier 2025 fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs

⁶Arrêté du 31 juillet 2025 fixant la liste des équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs visés au 12° de l'article 14-3 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, pour lesquels il n'existe pas de solutions techniques alternatives suffisantes, permettant d'obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles