Utilisation des produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par le public

4 textes | Mise à jour : avril 2020

Thématique : Utilisation dans les espaces accueillant du public

Depuis 2009, l'Europe impose la mise en place de mesures de protection des publics sensibles vis à vis des traitements phytopharmaceutiques via la directive cadre européenne sur l'utilisation durable des pesticides*. En France, ces mesures ont été reprises et complétées via différents textes (Loi Labbé modifiée, Arrêté espaces public, Arrêté du 27 décembre 2019 ...) décrites dans les articles L. 253-7, L. 253-7-1 et L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Elles se résument ainsi :

  • interdiction d'utiliser des produits toxiques sur/à proximité des espaces fréquentés par les personnes sensibles (enfants, personnes malades, personnes agées ...) ;
  • interdiction d'utiliser des produits issu de la synthèse chimique sur les sites apparetant à des structures publiques, ouverts au public ;
  • nécessité de prévenir la population en cas de traitement phytosanitaire et de fermer l'accès au site pendant la durée du traitement et jusqu'à la fin du délai de réentrée ;
  • mettre en place des mesures de protection sur les sites traités - adaptation des horaires de traitement, installation d’une haie anti-dérive, utilisation de pulvérisateurs et buses limitant la dérive ou respect d’une ZNT (zone de non traitement).

* Directive cadre européenne 2009/128/CE du 21/10/2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. 

Textes réglementaires

Arrêté "espaces publics" du 27/06/2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 28/07/2011

Date d'application : 28/07/2011

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024404204&categorieLien=id

Instruction technique DGAL/SDQPV/2016-80

Date de publication (J.O.) : 01/02/2016

Date d'application : 01/02/2016

À consulter : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2016-80

Arrêté du 10/03/2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 19/03/2016

Date d'application : 19/03/2016

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032259611&categorieLien=id

Document explicatif

Utilisation des produits phytosanitaires sur des espaces impliquant des usagers

Plante & Cité, le 27/02/2020

Ce document présente les mesures applicables sur les espaces ouverts ou accessibles au public.

À télécharger :