Les produits phytopharmaceutiques : statut et mise en marché

3 textes | Mise à jour : septembre 2017

Thématique : Produits de protection des végétaux et autres intrants

Le terme produit phytosanitaire est synomyne du terme produit phytopharmaceutique, dont la définition officielle est celle donnée par l’article 3 du réglement (CE) n°1107/2009, reprise dans l’article L 253-1 du code rural, à savoir :
« Substances actives ou préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l’utilisateur et qui sont destinées à :

  • protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ;
  • exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, pour autant qu’il ne s’agisse pas de substances nutritives ;
  • assurer la conservation des produits végétaux ;
  • détruire les végétaux indésirables ;
  • détruire les parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux. »

Cette définition inclut :

  • les produits issus de synthèse chimique, les produits d’origine naturelle (extrait végétaux, animaux ou minéraux) et les micro-organismes (champignons, bactéries, virus et leurs extraits) ;
  • les herbicides, fongicides, insecticides, acaricides … ainsi que les stimulateurs de défenses des plantes et les médiateurs chimiques.

En revanche, elle exclue les macro-organismes (insectes, acariens et nématodes) et les PNPP (certaines préparations à base d'extraits d'origine naturelle).
Tout produit répondant à cette définition doit, pour être commercialisé ou utilisé en tant que produit de protection des plantes, posséder une autorisation de mise sur le marché française (AMM produit phytosanitaire), qui définit les conditions d'utilisation et les usages pour lequel le produit est autorisé. Cette information figure sur l’étiquette du produit. De plus, il est nécessaire de posséder un certificat individuel phytosanitaire pour pouvoir les conseiller, les vendre ou les utiliser.

L'ensemble des mesures concernant la mise en marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont repris au Livre II Titre V Chapitre III du code rural. 

Textes réglementaires

Règlement (CE) n° 1107/2009 du parlement européen et du conseil du 21/10/09 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil

Type : Réglement

Date de publication (J.O.) : 24/11/2009

Date d'application : 14/06/2011

À consulter : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32009R1107&from=FR

Décret n° 2012-755 du 09/05/12 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Type : Décret

Date de publication (J.O.) : 10/05/2012

Date d'application : 01/07/2012

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025837665&dateTexte=20161027

Document explicatif

How Europe ensures pesticides are safe

EFSA

Cette animation décrit les différentes étapes qui permettent d'aboutir à la mise en marché d'un produit phytosanitaire. 

À consulter : http://www.efsa.europa.eu/en/interactive_pages/pesticides_authorisation/PesticidesAuthorisation?utm_source=EFSA+Newsletters&utm_campaign=27940f4268-HL_20170915&utm_medium=email&utm_term=0_7ea646dd1d-27940f4268-59471073