Certiphyto - Certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques
13 textes | Mise à jour : novembre 2020
Thématique : Certificats et agréments phyto
Depuis le 26/11/15, un certifcat individuel professionnel - Certiphyto ou CIPP - est obligatoire pour tous les professionnels utilisant, conseillant l'utilisation ou commercialisant des produits phytosanitaires (qu’ils soient issus de la synthèse chimique ou de biocontrôle).
Valable 5 ans, il peut s’obtenir :
- après un questionnaire à choix multiples,
- après une formation dans un organisme agréé suivi d’un test,
- par validation d’un diplôme obtenu dans les 5 ans précédant la demande.
En particulier, pour l’activité «utilisation à titre professionnel», on distingue selon la structure :
- Décideur en entreprise non soumise à agrément : pour les professionnels qui utilisent des produits sur leur(s) propre(s) site(s), ayant des fonctions d'encadrement ou impliqués dans le choix et l'achat de produits - exploitant agricole, chef de service en collectivités territoriales, responsable d'un domaine privé ... ;
- Décideur en entreprise soumise à agrément : pour les professionnels appliquant des produits en prestation de services, et ayant des fonctions d'encadrement ou impliqués dans le choix et l'achat de produits salariés des entreprises.
- Opérateur : pour les professionnels uniquement applicateurs, qui ne sont pas impliqués dans le choix des produits.
En complèment, viennent s'ajouter les certificats "conseil à l'utilisation des produits phytosanitaires" et "mise en vente, vente des produits phytosanitaires".
Pour plus d’informations, consulter le site internet de votre DRAAF.
Textes réglementaires
Décret n° 2011-1325 du 18/11/11 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application e
Type : Décret
Date de publication (J.O.) : 20/10/2011
Date d'application : 18/10/2011
Décret n° 2016-1125 du 11/08/16 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques
Type : Décret
Date de publication (J.O.) : 14/08/2016
Date d'application : 01/10/2016
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AGRE1612757D/jo
Arrêté du 29/08/16 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 10/09/2016
Date d'application : 01/10/2016
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/29/AGRE1623363A/jo
Arrêté du 29/08/16 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 10/09/2016
Date d'application : 01/10/2016
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/29/AGRE1623358A/jo
Arrêté du 29/08/16 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
Date de publication (J.O.) : 10/09/2016
Date d'application : 01/10/2016
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033105414&categorieLien=id
Arrêté du 29/08/16 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 10/09/2016
Date d'application : 01/10/2016
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033105398&categorieLien=id
Arrêté du 29/08/16 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel « utilisation à titre pro des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise/non soumise à agrément »
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 10/09/2016
Date d'application : 01/10/2016
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/29/AGRE1623359A/jo
Arrêté du 05/10/16 modifiant l'arrêté du 29/08/16 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 18/10/2016
Date d'application : 19/10/2016
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/5/AGRE1626281A/jo
Arrêté du 07/08/18 modifiant l'arrêté du 29/08/16 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 24/08/2018
Date d'application : 25/08/2018
Arrêté du 07/08/18 modifiant l'arrêté du 29/08/16 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 24/08/2018
Date d'application : 25/08/2018
Documents explicatifs
Certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques
MAAF/DGER/SDPOFE, le 14/09/2016
Cette page internet référence tous les textes relatives aux certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques :
- Textes législtatifs et réglementaires
- Notes des services
- Annuaire des organismes habilités
À consulter : http://www.chlorofil.fr/index.php?id=1001
Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques
Etat Français
C'est sur cette plateforme que les professionnels peuvent effectuer leurs demandes de certificat.
À consulter : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31441
Certiphyto utilisateur - tableau des correspondances
Plante & Cité, le 22/11/2016
Ce tableau précise les correspondances entre les anciens et nouveaux certiphyto pour les activités relatives à leur utilisation.
À télécharger :
