Certiphyto - Agrément des entreprises

8 textes | Mise à jour : novembre 2016

Thématique : Certificats et agréments phyto

En complèment de la certification du personnel, les entreprises appliquant des produits en prestation de services, conseillant l'utilisation ou vendant des produits phytosanitaires doivent obtenir un agrément pour exercer leur activité. Seuls sont exemptés les entreprises en prestation de service utilisant exclusivement les produits de biocontrôle de la liste officielle (Note de service DGAL/SDQPV/2016-853).

Pour obtenir l’agrément, plusieurs étapes sont nécessaires :

  1. Toutes les personnes de l’établissement exerçant une activité en lien avec l’utilisation des produits phytosanitaires doivent d’abord être certifiées.
  2. L’établissement doit se faire certifier par un organisme habilité via un audit. La 1e certification est valable 3 ans, renouvelable pour 6 ans.
  3. L’établissement adresse à la DRAAF de sa région une demande d’agrément. La demande doit préciser toutes les activités en lien avec l’utilisation des produits phytosanitaires exercées par l’établissement, un seul agrément étant délivré par établissement. Si l’entreprise satisfait à la demande, l’agrément sera délivré par le préfet de région.

 

Textes réglementaires

Arrêté du 25/11/11 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime « organisation générale »

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 02/12/2011

Date d'application : 03/12/2011

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024893073&categorieLien=id

Arrêté du 30/06/14 modifiant l'arrêté du 25/11/11 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime « organisation générale »

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 11/07/2014

Date d'application : 12/07/2014

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029219420&categorieLien=id

Arrêté du 25/11/11 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 02/12/2011

Date d'application : 03/12/2011

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024893146&dateTexte=20161024

Arrêté du 30/06/14 modifiant l'arrêté du 25/11/11 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »

Date de publication (J.O.) : 11/07/2014

Date d'application : 12/07/2014

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029219438&categorieLien=id

Arrêté du 25/11/11 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application »

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 02/12/2011

Date d'application : 03/12/2011

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024893128&categorieLien=id

Arrêté du 30/06/14 modifiant l'arrêté du 25/11/11 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application »

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 11/07/2014

Date d'application : 12/07/2014

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029219457&categorieLien=id

Arrêté du 25/11/2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 02/12/2011

Date d'application : 03/12/2011

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024893111

Arrêté du 30/06/14 modifiant l'arrêté du 25/11/11 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »

Date de publication (J.O.) : 11/07/2014

Date d'application : 12/07/2014

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000029220704