Certiphyto - Agrément des entreprises

9 textes | Mise à jour : novembre 2020

Thématique : Certificats et agréments phyto

En complèment de la certification du personnel, les entreprises appliquant des produits en prestation de services, conseillant l'utilisation ou vendant des produits phytosanitaires doivent obtenir un agrément pour exercer leur activité. Seuls sont exemptés les entreprises en prestation de service utilisant exclusivement les produits de biocontrôle de la liste officielle (Note de service DGAL/SDQPV/2016-853).

Pour obtenir l’agrément, plusieurs étapes sont nécessaires :

  1. Toutes les personnes de l’établissement exerçant une activité en lien avec l’utilisation des produits phytosanitaires doivent d’abord être certifiées.
  2. L’établissement doit se faire certifier par un organisme habilité via un audit. La 1e certification est valable 3 ans, renouvelable pour 6 ans.
  3. L’établissement adresse à la DRAAF de sa région une demande d’agrément. La demande doit préciser toutes les activités en lien avec l’utilisation des produits phytosanitaires exercées par l’établissement, un seul agrément étant délivré par établissement. Si l’entreprise satisfait à la demande, l’agrément sera délivré par le préfet de région.

 A partir du 01/01/2021, de nouvelles dispositions rentreront en vigueur

Textes réglementaires

Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 20/10/2020

Date d'application : 01/01/2021

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439371

Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 20/10/2020

Date d'application : 01/01/2021

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439262

Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 20/10/2020

Date d'application : 01/01/2021

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439288

Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 20/10/2020

Date d'application : 01/01/2021

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439316

Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale »

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 20/10/2020

Date d'application : 01/01/2021

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439343

Arrêté du 16 octobre 2020 fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l'exemption prévue au 2° du III de l'article L. 254-6-2 du code rur

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 20/10/2020

Date d'application : 21/10/2020

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439252

Guides de lecture associés aux référentiels de certification mentionnés à l’article R. 254-3 du code rural

Type : Note de service

Date de publication (J.O.) : 22/10/2020

Date d'application : 01/01/2021

À consulter : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-641

Documents explicatifs

Agrément des entreprises

Ministère en charge de l'agriculture, le 21/05/2019

Cette page d'information fait le point sur le dispositif d'agrément des entreprises pour les activités professionnelles en lien avec les produits phytosanitaires.

À consulter : https://agriculture.gouv.fr/agrement-des-entreprises

Ecophyto : liste des organismes certificateurs pour l'agrément

Ministère en charge de l'agriculture, le 13/12/2018

Cette page donne accès à la lsite des organismes agréés pour réaliser l'agrément des entreprises pour les activités professionnelles en lien avec les produits phytosanitaires.

À consulter : https://agriculture.gouv.fr/ecophyto-liste-des-organismes-certificateurs-pour-lagrement