La loi mode d'emploi : FAQ sur la Loi Labbé

Cette foire aux questions permet d'apporter des éléments de réponse sur la portée de la Loi Labbé et sa complémentarité avec les autres textes réglementant l'utilisation des produits phytosanitaires. 

Vous pouvez retrouvez ces questions dans le document "Ma commune sans pesticide - Le guide des solutions", consultable ici, qui comprend également des retours d'expérience sur la mise en place d'une gestion zéro pesticide.

 

A quelles personnes s’adresse cette interdiction ?

L’interdiction concerne les personnes publiques, mentionnées à l’article L.1 du code général de la propriété des personnes publiques :

  • l’État,
  • les collectivités territoriales et leurs groupements,
  • les établissements publics.

Un établissement public (EP)* est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune).
Il ne doit pas être confondu avec un établissement d’utilité publique qui relève du droit privé.
Les domaines d’intervention des établissements publics sont variés, mais la plupart remplissent une mission de nature économique ou sociale. Il peut s’agir à titre d’exemple du domaine de la santé (ex : Etablissement français du sang), de l’enseignement (ex : universités, lycées), de la culture (certains musées nationaux comme le Louvre), de l’économie (ex : Caisse des dépôts et consignations, SNCF).

 

Sur quels espaces s'applique cette interdiction ?

L’interdiction concerne l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant du domaine public ou privé de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou des établissements publics.


• Accessible ou ouvert au public :

  • Est considéré comme accessible au public tout espace ne comportant pas de dispositif permettant d’empêcher l’accès au public ;
  • Est considéré comme ouvert au public un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions*. Ainsi tout espace pouvant recevoir du public à titre onéreux ou gratuit est considéré comme ouvert au public.

Jurisprudence : TGI de Paris, 23 octobre 1986, confrmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre 1986

 

• Cours d'école :

Les cours des écoles publiques, de part leur usage manifeste en tant que promenades, et de leur accessibilité au public scolaire, relèvent de l’interdiction prévue pour les personnes publiques à l’article L.253-7 du CRPM. Elles relèvent également des dispositions de l’arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques classés comme dangereux vis à vis de la santé est interdite dans les cours d’écoles ou d’autres zones accessibles aux enfants, situés au sein des établissements scolaire. Toutefois l'application de ces produits à proximité de ces mêmes zones peut être interdit ou limité par une distance minimum, par arrêté préfectoral en application des disposition de l'article L.253-7-1 du code rural.


• Promenade :

Lieu aménagé qui permet la promenade, que ce soit en zone naturelle, urbaine ou agricole.

 

• Cimetières :

Un cimetière peut être visé par l’interdiction s’il est également dédié à un usage de promenade de manière avérée. Par exemple, la plupart des cimetières parisiens sont dédiés à un usage de promenade, certains font même l’objet de visites guidées.

Si les cimetières d’une commune ne sont pas des cimetières dédiés à la promenade pour une part significative de leur fréquentation (une promenade dans un cimetière est inspirée en général par la visite de sépultures de personnages célèbres, ou d'aménagements paysagers ou d'édifices renommés, comme au Père Lachaise à Paris), il est encore permis d'y utiliser l’ensemble des produits phytopharmaceutiques disponibles pour l’usage prévu. Il est souhaitable toutefois de substituer progressivement à l’usage de produits chimiques, l'emploi de méthodes alternatives sans danger pour les agents communaux, les visiteurs de ces sites, et l'environnement.

 

• Espaces verts :

L’Académie française défnit les espaces verts comme des « surfaces réservées aux arbres, à la verdure, dans l’urbanisme moderne ».

Conformément à l’esprit du législateur, tel que traduit dans les débats parlementaires, une approche fonctionnelle des notions reprises à l’article L. 253-7, est ici visée : les cimetières et les terrains de sport ne sont concernés par l’interdiction que s’ils font l’objet d’un usage de « promenade » ou d’ « espace vert » avéré. Ces espaces nécessitent donc une appréciation au cas par cas pour déterminer s’ils font l’objet d’un usage de « promenade » ou d’ « espace vert » avéré et s’ils entrent ainsi dans le champ de la loi.

 

• Voiries :

Les voiries désignent toutes les voies de communication, qu’elles soient fluviales, routières ou ferroviaires.

L’accès aux voies ferrées ou aux pistes d’aéroports est interdit au public et aux personnels non autorisés. Ces
espaces ne sont pas considérés comme « accessibles ou ouverts au public » et ne sont donc pas concernés par l’interdiction. Les gares sont concernées par l’interdiction car « accessibles ou ouvertes au public » :

  • la notion de voirie renvoie aux voies de circulation et aux dépendances. A titre d’exemple, les accotements, fossés ou trottoirs sont considérés en termes d’aménagement comme faisant partie de la voirie routière.
  • dérogations admises par la loi pour l’entretien des voiries :
    • dans les zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages. Cette dérogation concerne donc une portion limitée de la voirie.
    • pour des raisons :
      • de sécurité des personnels chargés de l’entretien et de l’exploitation ou des usagers de la route. Il doit donc être démontré que la mise en sécurité des personnels ou des usagers ne peut être assurée, comme, par exemple, pour le traitement d’un terre-plein central sur une voie autoroutière.
      • ou si l’interdiction entraine des sujétions disproportionnées sur l’exploitation routière.

 

• Parking :

L'interdiction prévue à l'article L.253-7 du CRPM d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques vise les personnes publiques utilisant des produits phytopharmaceutiques dans les espaces verts, promenades, forêts, et voiries, accessibles ou ouverts au public. Les zones de stationnement de véhicules à moteurs des personnes publiques (parkings), végétalisés ou non, temporaires ou permanents, sont des dépendances des voies de circulation routière. Elles sont donc soumises à l’interdiction, du fait de leur appartenance à la voirie routière, lorsqu’elles appartiennent à des personnes publiques, et sont accessibles ou ouvertes au public.

 

• Forêt :

La forêt est défnie par la FAO comme un « couvert arboré de plus de 10% sur au moins un demi-hectare. L’arbre étant défni comme une plante pérenne avec une seule tige (ou plusieurs si elle est recépée) atteignant au moins cinq mètres à maturité ».

 

• Terrain minéralisé extérieur (terrain de basket, multisports) :

Un tel espace minéralisé, bien qu’ouvert ou accessible au public, n’est pas concerné pas l’interdiction à venir. Il ne présente en effet aucune des fonctions généralement attribuées à un espace vert, ou à une promenade.

 

• Terrain végétalisé, ouvert à tous, parfois utilisé pour la pratique sportive (parcours de BMX, pistes cyclables, parcours de modélisme, abords d'un terrain de sport, boulodrome...) :

Un espace végétalisé ouvert ou accessible au public, fréquenté notamment par un public jeune pour le jeu, ou par des promeneurs, des joggeurs, d’autres personnes et des animaux domestiques, est manifestement assimilable dans cet exemple à un espace vert ou à une promenade. Compte-tenu de ses usages potentiellement multiples, qui ne sauraient être réduits à la seule pratique sportive, cet espace est concerné par l’interdiction fixée à l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, à partir du 1er janvier 2017.

 

• Camping privé :

L'interdiction prévue à l'article L.253-7 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques ne vise que les personnes publiques. Ainsi le gestionnaire d'un camping privé peut-il utiliser l'ensemble des produits phytopharmaceutiques autorisés sur son terrain, qu'il soit ouvert au public ou non. Toutefois l'usage de produits phytopharmaceutiques classés comme dangereux vis-à-vis de la toxicologie, est interdit par l'arrêt ministériel du 27 juin 2011 sur les aires de jeu d'un camping. Plus largement, l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique doit respecter les conditions générales fixées par l'arrêté du 4 mai 2017, et par l'arrêté du 27 juin 2011, ainsi que les conditions particulières d'application mentionnées sur l'étiquette du produit. Enfin l'utilisateur d'un produit phytopharmaceutiquedoit détenir un certificat individuel de formation.

 

• Camping public :

L'interdiction prévue à l'article L.253-7 du CRPM d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques  vise les personnes publiques.  Ainsi le gestionnaire d'un camping public est-il soumis à l’interdiction fixée  pour les personnes publiques, sur les espaces verts, les promenades, forêts et voiries du camping, lorsque ces surfaces sont accessibles ou ouvertes au public. En pratique, la plupart des surfaces d’un camping correspond aux critères de la loi et doivent respecter l'interdiction. Seul l’usage des produits de biocontrôles, des produits à faible risque ou des produits utilisables en agriculture biologique demeure alors possible sur ces zones.

 

• Zones à usages multiples (surface stabilisée - stationnement, aire d'accueil de manifestations type fête forraine, marché ponctuel...) :

Les surfaces des personnes publiques, enherbées, en stabilisé ou en dur, dédiées à la promenade (comme les zones festives  temporaires ou permanentes,les fêtes, foires, marchés ...),  sont soumises également à l’interdiction fixée par l’article L. 253-7 du CRPM.

 

L'usage des produits phytopharmaceutiques est-il toujours possible dans les serres de production des collectivités (fermées au public) ?

L'usage des produits phytopharmaceutiques est possible dans les serres de production inaccessibles ou fermées au public, des personnes publiques car l'interdiction de l’article L.253-7 applicable au 1er janvier 2017 ne vise que des zones accessibles ou ouvertes au public. L’usage des produits phytopharmaceutiques doit être réalisé dans ces zones dans le respect des dispositions générales de l’arrêté du 12 septembre 2006, ainsi que des conditions particulières d’application mentionnées sur l’étiquette des produits, notamment vis à vis du délai de réentrée minimum.

Qu'est-ce qu'un golf ? est-ce : un espace exclusivement sportif, un lieu de promenade, un site accessible ou ouvert au public, tout à la fois ?

Un golf est constitué d’un parcours sportif, d’abords et accès (zone hors limite, voies, parkings, chemins, bâtiments …). Le parcours dés lors qu'il n'a pas de vocation de promenade et que sa végétalisation n'a pas d'autre fin que permettre le bon exercice de la pratique golfique semble pouvoir être exclu du champs d'application de la loi. En revanche les autres espaces d'un golf destinés à la promenade, aux espaces verts ou à la voirie, comme les voies d'accès et les parkings, sont alors soumis à l’interdiction prévue au L.253-7 du CRPM pour les personnes publiques.

 

Un espace vert, d'une personne publique, ouvert au public à titre exceptionnel (Journées du patrimoine par exemple) est-il une surface considérée comme "accessible ou ouverte au public", soumise alors à l'interdiction prévue au 1er janvier 2017 ?

L'interdiction prévue à l'article L.253-7 du CRPM d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques ne vise que les espaces verts, promenades, forêts, voiries, accessibles ou ouvertes au public des personnes publiques . La loi ne se prononce pas sur le caractère pérenne ou non de l'accessibilité et de l'ouverture au public. Il n'est donc pas possible de se prononcer définitivement sur cette question.

S’agissant d’un espace d’une personne publique, il serait toutefois préférable, à titre d’exemple, que le gestionnaire n’utilise pas de produits phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle, produits utilisables en agriculture biologique et produits à faible risque. Il conviendrait alors de substituer progressivement à l’usage de produits chimiques, l'emploi de méthodes alternatives sans danger pour les agents d’entretien, les usagers, et l'environnement.

 

Peut-il y avoir une dérogation exceptionnelle si la zone de promenade publique ouverte au public est complètement fermée et balisée pour un traitement limité dans le temps et dans l'espace ?

L’interdiction prévue  à l’article L.253-7 du CRPM d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour les personnes publiques, sur les espaces verts, promenades, forêts, et voiries, accessibles ou ouverts au public, ne prévoit aucune dérogation exceptionnelle permettant d’utiliser un produit phytopharmaceutique autre qu’un produit de biocontrôle, un produit utilisable en agriculture biologique, ou un produit à faible risque, sauf en ce qui concerne les traitements exceptionnels et autres mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3 du CRPM.

 

Quels sont les produits phytopharmaceutiques interdits ?

Tous les produits phytopharmaceutiques sont interdits à l’exception :

  • des produits de biocontrôle,
  • des produits utilisables en agriculture biologique,
  • des produits à faible risque,

lorsqu’ils bénéfcient d’une autorisation de mise sur le marché nationale pour un usage dans les jardins, espaces verts ou infrastructures.

 

Y a-t-il des produits, notamment phytopharmaceutiques, encore autorisés ?

Certains produits restent autorisés :

Les produits de biocontrôle

Définis à l’article L.253-6 du code rural, lorsqu’ils sont homologués pour un usage dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures. Les produits de biocontrôle sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils comprennent en particulier :

  • les macro-organismes (tels que les insectes parasitoïdes, les insectes et acariens prédateurs, les nématodes entomopathogènes, les vertébrés utiles prédateurs de vertébrés ou d’invertébrés nuisibles…). Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques ;
  • les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes (tels que les champignons, les bactéries, les virus entomopathogènes ou nématopathogènes, les champignons et bactéries antagonistes…), des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale.

La liste des produits de biocontrôle a été publiée au Bulletin offciel du ministère chargé de l’agriculture, par la note de service du 03/11/2016 (DGAL/SDPQV/2016-853). La liste compte près de 400 produits.

 

Les produits utilisables en agriculture biologique

L’agriculture biologique autorise l’usage de certains produits phytopharmaceutiques à condition qu’ils ne soient pas issus de la chimie de synthèse et ne soient pas à usage
herbicide.

La liste des substances actives autorisées en agriculture biologique est établie au niveau communautaire par l’annexe II du Règlement (CE) n°889/2008.

L’ITAB publie, avec le soutien du ministère de l’agriculture, un guide des intrants utilisables en agriculture biologique disponible sur leur site internet.

 

Les produits à faible risque

Selon le règlement 1107/2009 les produits à faible risque ne comportent pas de substances classées pour leur toxicité, ou persistantes, ou à forte bioconcentration, ou à effet perturbateur endocrinien.
Aujourd’hui 7 substances à faible risque sont autorisées au niveau communautaire. Ces 7 substances sont toutes également des substances de biocontrôle. La liste des substances autorisées est disponible sur le site EU pesticides database (type : low-risk active substance).

Lorsque les produits phytopharmaceutiques restant utilisables sont employés, ils doivent l’être conformément aux dispositions particulières.

 

Est-il possible d’utiliser d’autres produits que les produits phytopharmaceutiques ou les macro-organismes?

Oui, il est possible d’utiliser des substances de base, qui ne sont pas des produits phytopharmaceutiques. Les substances de base, au sens du règlement 1107/2009 (article 23), sont des substances régies par d’autres règlementations (alimentaires souvent). Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques mais ils peuvent être utilisés pour des usages phytosanitaires, lorsque ceux-ci sont autorisés par l’Union européenne.
La liste des 11 substances de base autorisées à ce jour par l’Union européenne est disponible sur le site EU pesticides database (type : basic substance). 
Cette liste précise l’usage particulier pour lequel la substance est reconnue comme une substance de base.
Attention, les produits biocides
 ne doivent pas être utilisés pour un usage phytopharmaceutique. Ils sont autorisés uniquement pour des usages précis (comme la désinfection, ou la protection du bois par exemple) et il est donc interdit de les utiliser pour un usage phytopharmaceutique (désherbage par exemple). Il en est de même des produits dont la composition n’est pas connue.

 

Les traitements contre les organismes nuisibles réglementés sont-ils encore possibles ?

L’interdiction d’usage de produits phytopharmaceutiques au 1er janvier 2017 ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés, faisant l’objet de mesures de lutte obligatoire qui doivent être appliquées lorsque celles-ci sont imposées par les services de l’Etat. Ces mesures font alors l’objet d’un arrêté national de lutte, souvent décliné localement par des arrêtés préfectoraux.

 

L'exemple de l'ambroisie

Par dérogation, l’interdiction fixée au L. 253-7 du CRPM ne s'applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés, faisant l'objet de mesure de lutte obligatoire qui doivent être appliquées lorsque celles-ci sont imposées par les services de l'Etat en application du L. 251-8 du CRPM contre un organisme nuisible mentionné à l’article L. 251-3 du CRPM. Ces mesures font alors l'objet d'un arrêté national de lutte, souvent décliné par des arrêtés préfectoraux. Cette dérogation est strictement limitée aux obligations de lutte contre un organisme nuisible pour les végétaux, encadré par le L251-8 du CRPM.  Un arrêté pris dans un autre cadre réglementaire, pour lutter contre une plante envahissante par exemple, ne peut pas permettre l’usage d’un produit phytopharmaceutique autre qu’un produit de biocontrôle, un produit utilisable en agriculture biologique, ou un produit à faible risque lorsque cet usage est interdit par l’article L.253-7 du CRPM. Ce type d’arrêté, comme les arrêtés relatifs à la dissémination de l’ambroisie  prévoie généralement l’emploi de plusieurs solutions, et en premier lieu l’utilisation de méthodes alternatives, comme le désherbage mécanique, ou  les produits phytopharmaceutiques  de biocontrôle, les produits utilisables en agriculture biologique, ou les produits à faible risque.  L’ambroisie, ni aucun autre végétal, n’est considéré à ce jour comme un organisme nuisible pour les végétaux.  La lutte contre cette plante envahissante doit donc se faire dans le respect de l'interdiction d'usage de produits phytopharmaceutiques prévue au L 253-7 du CRPM. 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de cette interdiction ?

Le non respect des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques de
façon générale et, plus spécifquement, de cette interdiction, est une infraction pénale, punie de 6 mois d’emprisonnement et de 150 000
d’amende. Cette peine est une sanction maximale et est modulée par le juge en fonction des circonstances de commission de l’infraction (articleL.253-17 du code rural et de la pêche maritime).

 

Comment les espaces non-concernés par cette interdiction peuvent ils être traités ?

Lorsque les produits phytopharmaceutiques restant utilisables sont employés, ils doivent l’être conformément aux dispositions particulières fxées par le code rural et notamment par l’article L.253-7-1, ainsi que par les arrêtés du 12 septembre 2006, relatifs à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (en cours de réécriture) et l’arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables (en cours de réécriture également), pris en application du code rural.

Les principales restrictions d’usages sont :

  • l’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (sauf produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque) dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires et dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants.
  • l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à moins de 5 mètres d’un cours ou d’un point d’eau temporaire ou permanent.
  • l’interdiction d’accès à la zone traitée durant le traitement aux personnes non chargées de l’application avec un délai de rentrée sur la parcelle traitée de 6 heures au minimum.
  • l’obligation de balisage des zones traitées des parcs, jardins, espaces verts et terrains de sport et de loisirs ouverts au public avec affchage informatif jusqu’à l’expiration du délai d’éviction du public.

De plus, des arrêtés préfectoraux peuvent encadrer et restreindre au niveau départemental les conditions d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux hébergeant des personnes vulnérables.

 

Est-il toujours obligatoire de disposer d’un certifcat individuel de formation pour appliquer un produit phytopharmaceutique à titre professionnel ?

L’usage professionnel d’un produit phytopharmaceutique (qu’il soit de biocontrôle, utilisable en agriculture biologique, ou à faible risque) ne peut être fait que par une personne détenant un certifcat individuel de formation adapté à la fonction.
La procédure et les 4 certifcats individuels de formation correspondants sont présentés sur chlorofil, le site des professionnels de l’enseignement agricole français.

 

Quels sont les outils d’accompagnement disponibles ?

Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site www.ecophyto-pro.fr . Le site publie des guides et des exemples de pratiques alternatives. Le ministère en charge de l’environnement a édité un guide des solutions, qui se trouve également sur ce site.
Au niveau local, il existe depuis plusieurs années des chartes permettant d’accompagner les communes vers le zéro phyto. La liste des chartes partenaires
est disponible sur le même site. Les agences de l’eau accompagnent financièrement les collectivités (pour l’investissement dans du matériel adapté).

 

Pour tout autre question ...

L'adminstrateur du site s'engage à faire suivre toute demande relative à la Loi Labbé au Ministère en charge de l'écologie et à transmettre les réponses formulées. 

Sur les autres thèmes, l'administrateur du site s'engage à formuler une réponse sur la base des éléments disponible sur le site ecophyto pro. 

Pour nous contacter : ecophytopro@plante-et-cite.fr

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