Réglementation (fiches réglementaires)
Le point sur la réglementation en fiches
6 résultats
Le point sur la Loi Labbé et l'Arrêté lieux à usage collectif
10 textes | Mise à jour : juillet 2026
2 (application : 01/01/2017, 22/03/2017), 3 (application : 22/01/2021, 16/08/2025, 24/01/2026), 4 documents explicatifs
D'après la loi Labbé1, modifiée par l'article 68 de la LTE2 et la loi Pothier3, et l'arrêté lieux à usage collectif4 :
Il est interdit, hors cas dérogatoires :
- aux personnes publiques d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades...
Utilisation dans les espaces accueillant du public
