Réglementation (fiches réglementaires)
Le point sur la réglementation en fiches
5 résultats
Utilisation des engrais dans les JEVI
1 texte | Mise à jour : novembre 2024
1 loi (application : 25/08/2021)
La Loi "Climat & Résilience" du 22 août 2021 prévoit à l'article 269 d'interdire l'utilisation des engrais de synthèse dans les JEVI. A l'image de la loi Labbé, ceux-ci ne pourront plus être utilisés pour l'entretien des espaces appartenant à des structures publiques ainsi que dans les...
Encadrement des pratiques phytos
Loi Pothier - Loi n° 2017-348 du 20/03/17 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du
1 texte | Mise à jour : septembre 2017
1 loi (application : 22/03/2017)
Cette loi, publié le 21 mars 2017, propose quelques mesures pour favoriser le développement du biocontrôle :
- Article 8 : complète la Loi Labbé. En effet, des exceptions à l'interdiction d'utilisation existent pour la lutte contre les organismes réglementés contre lesquels tout produit...
Produits de protection des végétaux et autres intrants
Egalim : Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et alimentation saine
2 textes | Mise à jour : janvier 2022
1 loi (application : 02/01/2018), 1 document explicatif
La loi EGALIM (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)) a été promulguée le 30 octobre. Issu des états généraux de l’alimentation (2017), ce texte propose des mesures pour améliorer les...
Encadrement des pratiques phytos
LAAAF - Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
2 textes | Mise à jour : février 2022
1 loi (application : 15/10/2014), 1 document explicatif
Cette loi, adopté le 11 septembre 2014, a pour object "d'énoncer les orientations de long terme, de réaffirmer la nécessité des outils de gestion, de régulation, et d'organisation en les confortant ou les renforçant. (...) De faire en sorte que s'opère le renouvellement des générations, que...
Encadrement des pratiques phytos
Le point sur la Loi Labbé et l'Arrêté lieux à usage collectif
10 textes | Mise à jour : septembre 2025
2 (application : 01/01/2017, 22/03/2017), 3 (application : 22/01/2021, 18/01/2025, 16/08/2025), 4 documents explicatifs
D'après la loi Labbé1, modifiée par l'article 68 de la LTE2 et la loi Pothier3, et l'arrêté lieux à usage collectif4 :
Il est interdit, hors cas dérogatoires :
- aux personnes publiques d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades...
Utilisation dans les espaces accueillant du public
