Certibiocide - Certificat pour l'utilisation et la distribution de certains produits biocides
6 textes | Mise à jour : février 2023
Thématique : Certificats et agréments phyto
Depuis le 9 octobre 2013, un "certificat à l'utilisation professionnel et la distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels", ou certibiode, a été créé afin de permettre une utilisation plus sûre et plus efficace des produits biocides et de responsabiliser les entreprises concernées.
Il concerne l'ensemble des professionnels qui achètent, utilisent ou distribuent des produits biocides
- TP 2 - désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux,
- TP 14 - rodenticides,
- TP 15 - avicides,
- TP 18 - insecticides, acaricides et autres produits utilisés pour luttre contre les autres arthropodes,
- TP 20 - lutte contre d'autres vertébrés.
L'obtention du certificat pour exercer ces activités est obligatoire depuis le 1e juillet 2015.
Le certificat s'obtient après une formation auprès d'un organisme habilité. La formation peut être réduite pour les personnes déjà titulaires d'un certiphyto. Il est délivré par le Ministère en charge de l'environnement et est valable pour une durée de 5 ans maximum.
Les entreprises exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur doivent se déclarer annuellement auprès du Ministère en charge de l'environnement.
Textes réglementaires
Arrêté du 09/10/2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 19/11/2013
Date d'application : 01/07/2015
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028214219&categorieLien=id
Arrêté du 30/06/2015 modifiant l'arrêté du 09/10/2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Date de publication (J.O.) : 04/07/2015
Date d'application : 05/07/2015
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030836962&categorieLien=id
Arrêté du 22/03/22 modifiant l'arrêté du 09/10/2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 29/03/2022
Date d'application : 30/03/2022
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045422730
Arrêté du 23/01/23 modifiant l'arrêté du 09/10/13 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 01/02/2023
Date d'application : 02/02/2023
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047077570
Documents explicatifs
Notice explicative de l’arrêté « Certibiocide » du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
MEDDE, le 01/07/2015
Ce document de synthèse rappelle ce qu'est le certibiocide, les produits et les acteurs concernés par celui-ci et les obligations auxquelles sont soumises les acteurs concernés.
À télécharger :
Application certibiocide
Ministère en charge de la transition écologique, le 29/11/2022
Cette application permet :
- De s'inscrire à une formation afin d’obtenir le certibiocide
- De s'enregistrer en tant que centre de formation habilité à effectuer des formations certibiocide
- De déclarer annuellement son activité d’utilisateur ou de distributeur
- De vérifier la validité d’un certibiocide
À consulter : https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/
