Gestion des organismes nuisibles réglementés, circulation des végétaux, passeport phytosantaire : le nouveau cadre réglementaire

10 textes | Mise à jour : octobre 2020

Thématique : Organismes réglementés et dangers sanitaires

Depuis le 14 décembre 2019, les règles relatives à la gestion des organismes nuisibles réglementés, à la circulation des végétaux et au passeport phytosantaire ont évolué. Ces nouvelles règles découlent du réglement 2016/2031, appelé réglement santé des végétaux, qui est venu abrogé la directive 2000/29/CE.

Dans la continuité de la directive, l'objectif de ce texte est de garantir la qualité sanitaire des végétaux en évitant l’introduction, la propagation et l’établissement d’organismes nuisibles d’origine exotique. Les mesures découlant du réglement s'organisent autour de 2 axes : (i) le suivi et la gestion des organismes nuisibles réglementés, (ii) la circulation des végétaux.

Les nouvelles dispositions permettent d’harmoniser et d'uniformiser les règles de circulation des végétaux et les passeports phytosanitaires au sein de l’UE et d’optimiser la gestion des foyers d’ONR via une traçabilité des végétaux renforcée, ce qui passe notamment par une responsabilisation accrue des professionnels.

 

Suivi et gestion des organismes nuisibles réglementés (ONR)

Le réglement introduit une nouvelle classification des organismes nuisibles réglementés valables pour l'ensemble de l'Europe. Ces organismes nuisibles sont interdits d'introduction sur le territoire de l'UE. Toute détection de foyer doit être signalée au SRAL/DRAAF de votre région qui organismes les mesures de lutte en mettre en oeuvre.

Il existe 4 statuts différents pour ces ONR en fonction de leur dangerosité et de leur répartition actuelle :

  • Les organismes de quarantaine, absent ou émergent en Eur ms que l’on peut encore espérer éradiquer (annexe II du réglement 2019/2072)
  • Les OQ prioritaires, considérés comme les plus graves parmi ceux-ci (listés dans le réglement 2019/1702)
  • Les OQ en zones protégées, présents en Europe ms dont on souhaite éviter la présence dans les zones encore indemnes (annexe III du réglement 2019/2072)
  • Les organismes réglementés non de quarantaine, présents ds certaines zones de l’UE ms dont l’incidence économique est inacceptable (annexe IV du réglement 2019/2072). Ceux qui sont réglementés en France parmi ceux-ci sont listés dans l'Arrêté du 16/04/20 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 6° de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime.

 

Circulation des végétaux

Désormais toute unité commerciale composée de végétaux destinés à la plantation doit porter un passeport phytosanitaire dès qu'elles circulent entre opérateurs professionnels (= producteurs de végétaux (horticulture, pépiniériste, unité de production des collectivités ...), distributeur, entrepreneur du paysage ayant une activité de création ... Les opérateurs professionnels concernés doivent s'incrire au registre phytosanitaire et mettre en place un système de traçabilité des végétaux.

NB : les collectivités territoriales sans unité de production, les autres gestionnaires de JEVI (infrastructures, jardins privés ouvert au public ...), les entreprises du paysage ayant uniquement une activité de conception ou d'entretien ne sont pas concernés par ces mesures.

 

Textes réglementaires

Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26/10/16 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE

Type : Réglement

Date de publication (J.O.) : 23/11/2016

Date d'application : 14/12/2019

À consulter : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R2031

Règlement d'exécution (UE) 2017/2313 de la Commission du 13/12/17 établissant les spécifications de forme du passeport phytosanitaire utilisé pour la circulation sur le territoire de l'Union et du passeport phytosanitaire utilisé pour l'introduction et la

Type : Réglement d'exécution

Date de publication (J.O.) : 14/12/2017

Date d'application : 15/12/2017

À consulter : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.331.01.0044.01.FRA&toc=OJ:L:2017:331:TOC

Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la commission du 18/12/18 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux

Type : Réglement d'exécution

Date de publication (J.O.) : 19/12/2018

Date d'application : 14/12/2019

À consulter : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R2019

Règlement délégué (UE) 2019/1702 de la commission du 1er août 2019 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en établissant la liste des organismes de quarantaine prioritaires

Type : Réglement délégué

Date de publication (J.O.) : 11/10/2019

Date d'application : 14/12/2019

À consulter : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019R1702

Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la commission du 28/11/19 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protec

À consulter : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R2072

Arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 6° de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 23/04/2020

Date d'application : 24/04/2020

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039329360/2019-12-14/

Documents explicatifs

Santé des végétaux, un nouveau cadre réglementaire pour les professionnels

Ministère en charge de l'agriculture, le 16/12/2019

Cette page d'information présente le réglement et les mesures qui en découlent.

À consulter : https://agriculture.gouv.fr/sante-des-vegetaux-un-nouveau-cadre-reglementaire-evolution-des-obligations-pour-les-professionnels

Questions / réponses : tout savoir sur le nouveau règlement en santé des végétaux

Ministère en charge de l'agriculture, le 16/12/2019

Cette page d'information apporte des réponses sur les questions que se posent les professionnelles face à cette nouvelle réglementation.

À consulter : https://agriculture.gouv.fr/questions-reponses-nouveau-reglement-ue-20162031-en-sante-des-vegetaux

Demander l’enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels

Ministère en charge de l'agriculture, le 04/12/2019

Cette page permet aux opérateurs professionnels concernés par le dispositfi du passeport phytosanitaire de s'inscrire au registre officiel.

À consulter : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/demander-l-enregistrement-au?id_rubrique=1&rubrique_all=1

Nouveau passeport phytosanitaire : en quoi les professionnels du paysage sont-ils concernés ?

Plante & Cité, le 29/01/2020

Depuis le 14 décembre 2019, les règles de circulation des végétaux et de gestion des organismes nuisibles réglementés ont évolué. De nouveaux professionnels sont concernés par le passeport phytosanitaire : paysagistes, collectivités territoriales à unité de production ... Quels sont les végétaux concernés ? Les nouvelles exigences ? Les nouvelles responsabilités à porter pour les professionnels des JEVI ? Ce webinaire est l’occasion de répondre à ces questions.

À consulter : https://www.plante-et-cite.fr/Ressource/fiche/567