Le point sur la Loi Labbé et l'Arrêté lieux à usage collectif
7 textes | Mise à jour : novembre 2022
Thématique : Utilisation dans les espaces accueillant du public
Les cimetières et terrains de sport sont désormais tous concernés par l'interdiction. Pour une partie des terrains de grands jeux, de tennis sur gazons, d'hippodromes, de golfs, l'interdiction est cependant repousée au 1e janvier 2025. Au-delà de cette échéance l'utilisation de produits phytosanitaires de synthèse sera encore possible pour les usages listés par les ministères des sports et de l'environnement pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.A noter : un projet d'arrêté pour étendre le périmètre d'application de cette loi est en consultation jusqu'au 16/08. Cliquez ici pour en savoir plus.
La loi Labbé* modifiée par l'article 68 de la LTE** et la loi Pothier*** interdit à partir du 01/01/2017 aux personnes publiques d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries ( sauf pour des raisons de sécurité ...) accessibles ou ouverts au public.
Les produits phytosanitaires de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique restent cependant utilisables, ainsi que tous les autres produits de protection des plantes (macro-organimes, substances de base).
La lutte contre les organismes réglementés à l’aide de produits phytosanitaires reste autorisée. Des dérogations pourront également être données pour utiliser des produits phytosanitaires contre des dangers sanitaires graves menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique.
Au 1e janvier 2019, l'interdiction s'étend aux particuliers. Les jardiniers amateurs ne pourront plus utiliser ni détenir de produits phytosanitaires sauf ceux de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique. De plus, hormis ces derniers, tous les autres produits phytosanitaires de la gamme amateurs seront interdits à la vente.
Suite à la publication de l'Arrêté protégeant les lieux fréquentés par le public****, au 1e juillet 2022, l'interdiction s'étend aux habitations et différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif - que ces lieux appartiennent à des structures publiques ou privées et soient fréquentés par des résidents, des usagers, des élèves, des employés, des patients, des clients ... Tous les gestionnaires de JEVI seront désormais concernés.
Parmi les nouveautés :
- Sont désormais concernés
- L'ensemble des propriétés à usage d'habitation (habitat individuel ou collectif),
- Les établissements de santé et d'enseignement,
- Les zones destinées au public des lieux destinés au loisir, au tourisme, à l'hébergement, au commerce, ou au service
- Les lieux de travail, hors zones où il est nécessaire de réaliser des traitements pour des raisons de sécurité.
- Les cimetières et terrains de sport sont désormais tous concernés par l'interdiction.Pour les terrains de sport cependant, l'interdiction se fera en 2 temps :
- Pour les terrains de grands jeux, de tennis sur gazons, d'hippodromes, de golfs, l'interdiction ne s'appliquera qu'à partir du 1e janvier 2025. Après cette date, l'utilisation de produits phytosanitaires de synthèse restera cependant encore possible pour les usages listés par les ministères des sports et de l'environnement pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.
- Pour les autres terrains de sport, l'interdiction s'appliquera dès le 01 juillet 2022.
* Loi n° 2014-110 du 06/02/2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)
** Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
*** Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
**** Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Textes réglementaires
Loi Labbé - Loi n° 2014-110 du 06/02/2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)
Type : Loi
Date de publication (J.O.) : 08/02/2014
Date d'application : 01/01/2017
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028571536&dateTexte=20160927
Article 68 de la LTE - Loi n° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Date de publication (J.O.) : 18/08/2015
Date d'application : 18/08/2015
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&dateTexte=20160927
Article 8 de la loi Pothier - Loi n° 2017-348 du 20/01/17 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
Type : Loi
Date de publication (J.O.) : 21/03/2017
Date d'application : 22/03/2017
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034228050/
Arrêté du 15/01/21 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 04/05/17
Type : Arrêté national
Date de publication (J.O.) : 21/01/2021
Date d'application : 22/01/2021
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023130
Documents explicatifs
Les espaces visés par la loi Labbé et l'Arrêté propriétés privés et lieux à usage collectif
Maxime Guérin, Plante & Cité, le 02/11/2022
Cette iconographie permet de préciser les types de lieux ouverts ou accessibles au public qui sont visés par des interdictions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques de synthèse.
À télécharger :
Les produits de protection des végétaux utilisables sur les espaces "Loi Labbé"
Plante & Cité, le 01/06/2016
Ce tableau récapitule les catégories de produits de protection des végétaux qui resteront utilisables sur les espaces concernés par les restrictions d'usage issues de la Loi Labbé.
À télécharger :
Utilisation des produits phytopharmaceutiques sur des espaces impliquant des usagers
Plante & Cité, le 01/02/2021
Ce document présente les mesures applicables sur les espaces ouverts ou accessibles au public.
À télécharger :
