LAAAF - Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

2 textes | Mise à jour : octobre 2016

Thématique : Encadrement des pratiques phytos

Cette loi, adopté le 11 septembre 2014, a pour object "d'énoncer les orientations de long terme, de réaffirmer la nécessité des outils de gestion, de régulation, et d'organisation en les confortant ou les renforçant. (...) De faire en sorte que s'opère le renouvellement des générations, que soient préservées la force et l'excellence de l'agriculture française dans un monde globalisé [et que] se construisent conjointement les performances économiques et environnementales des exploitations d'aujourd'hui et de demain, et surtout que l'agriculture, l'alimentation et la forêt soient reconnues à l'avenir comme une composante économique, sociale et territoriale essentielle à l'équilibre de la France".

Elle traite notamment des questions de protection des plantes dans son Titre III "Politique de l'alimentation et performance sanitaire", et en particulier :

- Du statut des préparations naturelles peu préoccupantes : composée soit de substances de base, soit de substances naturelles à usage biostimulant. Elles seront dorénavant autorisées selon une procédure distincte des produits phytosanitaires. 

De la mise sur le marché des produits phytosanitaires : les autorisations de mise sur le marché seront dorénavant délivrées par l'ANSES. 

De l'utilisation des produits phytosanitaires à risques dans/près des espaces recevant des personnes vulnérables (enfants, malades ...) : les traitements ne pourront être autorisés que si des mesures de protection ont été mis en place (haies, dates et horaires de traitement adaptés ...). Le cas échéant une distance minimale de non traitement sera instaurée. Sur les nouvelles constructions, la nécéssité de mettre en place des mesures de protection physique seront prises en compte. 

Du certificat individuel phytosanitaire : pour les agents de collectivités territoriales et les gestionnaires de parcs, l'échéance est repoussé au 26 novembre 2015. La loi d'avenir agricole prévoit une exemption d'agrément pour les entreprises prestataires de service utilisant exclusivement des produits de biocontrôle lors des traitements. En revanche, tout utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques (dont font partie les produits de biocontrôle) doit détenir un certificat individuel. 

Texte réglementaire

Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Type : Loi

Date de publication (J.O.) : 14/10/2014

Date d'application : 15/10/2014

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029573022&categorieLien=id

Document explicatif

Abécédaire de la Loi d'Avenir

Ministère en charge de l'Agriculture, le 24/10/2016

Cette page reprend par mots-clés rangés en ordre alphabétique les principales dispositions de la LAAAF.

À consulter : http://loidavenir.tumblr.com/