Produits phytopharmaceutiques : pulvérisation par drônes
2 textes | Mise à jour : avril 2026
Thématique : Encadrement des pratiques phytos
Le I de l'article L. 253-8 du CRPM encadre la pulvérisation aérienne, dont par drones (aéronef télépilotés ou sans personne à bord) des produits phytopharmaceutiques (modifié dernièrement par la loi n° 2025-365). Par défaut, celle-ci est interdite. Des exceptions existent pour certaines cultures dans des conditions strictement définies.
Au-delà, des dérogations peuvent être envisagées à titre d'essai (pour 3 ans maximum) pour la pulvérisation par drones de produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faibles risques lorsque ces programmes d'application présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre. Un projet d'arrêté et de décret sont actuellement en cours de consultation pour définir les conditions dans lesquelles ces dérogations pourraient être mises en oeuvre.
Textes réglementaires
Loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Type : Loi
Date de publication (J.O.) : 24/04/2025
Date d'application : 25/04/2025
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051507744
Décret n° 2026-270 du 14 avril 2026 relatif aux conditions d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord
Date de publication (J.O.) : 15/04/2026
Date d'application : 15/04/2026
À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053886355
