Réaliser sa déclaration annuelle d’activité pour les végétaux concernés par le passeport phytosanitaire
Document administratif | Mise à jour : avril 2024
Thématiques : Prévention et prophylaxie, Réglementation, Gestion du chancre coloré du platane
Région : Échelle nationale
Année : 2024
Auteur moral (structure) : Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire Consulter le site Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
Les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux ou produits végétaux pour lesquels un passeport phytosanitaire est exigé doivent remplir une déclaration annuelle d’activité avant le 30 avril de chaque année (articles 65 et 66 du règlement UE/2016/2031).
La déclaration annuelle d’activité est un préalable obligatoire à l’octroi des autorisations à délivrer les passeports phytosanitaires. Elle permet notamment aux services de l’État de planifier les contrôles nécessaires pour autoriser les opérateurs professionnels à délivrer les passeports phytosanitaires.
POUR QUI ?
Tous les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux ou produits végétaux soumis à passeport phytosanitaire (PP) doivent remplir la déclaration annuelle d’activité (DAA).
Cette exigence de DAA concerne donc :
- les opérateurs professionnels qui ont besoin de passeports phytosanitaires pour mettre en circulation leurs végétaux et produits végétaux ;
- les opérateurs professionnels qui revendent des végétaux soumis au PP et sur lesquels le PP est déjà présent.
Cette déclaration d’activité concerne uniquement la mise en circulation de végétaux et produits végétaux sur le territoire de l’Union européenne (en France ou dans d’autres pays de l’UE). On entend par « mise en circulation » tous types d’échanges, qu’ils soient commerciaux ou non. Le troc et autres fournitures de végétaux sans contrepartie financière sont donc des activités soumises à déclaration.
