Encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000

Bien que bénéficiant d'une protection du fait de leur intérêt pour la biodiversité, jusqu'en 2022 la réglementation française relatives aux sites Natura 2000 n'imposait pas de réglementer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les documents de gestion liés (DOCOB, chartes, contrats) malgré les exigences de la directive cadre européenne 2009/128/CE sur l'utilisation durable des pesticides. Une partie des JEVI présentes au sein de ces zones étaient cependant indirectement couvertes par des restrictions d'utilisation des produits de synthèse découlant de la Loi Labbé et de l'Arrêté propriétés privés et lieux à usage collectif. 

Depuis novembre 2022 et la publication du décret 2022-1486, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de synthèse au sein des zones Natura 2000 est désormais encadrée. Chaque site Natura 2000 pour lequel une problématique liée aux produits phytopharmaceutiques est identifiée doit faire l’objet de mesures appropriées de restrictions de l’utilisation en privilégiant la voie contractuelle. Les mesures proposées pour arriver à cette fin sont les MAEC, les aides à la conversion à l'agriculture biologique, les PSE, les ORE et les BRE. Le cas échéant, c’est le préfet qui encadrera par voie d'arrêté l’utillisation des pesticides sur les sites terrestres non couverts.