Les préparations naturelles peu préoccupantes : statut et approbation

3 textes | Mise à jour : octobre 2016

Thématique : Produits de protection des végétaux et autres intrants

Les préparations naturelles peu préoccupantes, ou PNPP, sont une catégorie de produits de protection des plantes dont le statut n’a cessé d’évoluer depuis leur création. Aujourd’hui, elles sont définies par l’article L.253-1 du code rural, modifié par l’article 50 de la loi d’avenir pour l’agriculture, comme composées exclusivement :

  • soit de substances de base (produit de protection des plantes) : cette notion est définie à l’art. 23 du réglement (CE) n°1107/2009. Elle correspond à des substances non initialement élaborées pour être utilisées en protection des plantes mais qui peuvent avoir un intérêt pour celle-ci (denrées alimentaires ...) qui sont sans impact négatif sur la santé humaine ou l’environnement.Ces substances sont une catégorie de produits de protection des plantes distinctes des produits phytosanitaires. Leur utilisation est autorisée dans les conditions indiquées par la réglementation.
  • soit de substances naturelles à usage biostimulant (matières fertilisantes) : à l’heure actuelle, la liste inclus uniquement les plantes médicinales vendues librement (arrêté du 27/04/16), telles que l’ortie. Après évaluation, d’autres extraits d’origine naturelle pourront venir compléter cette liste. Ces substances doivent être produites et utilisées uniquement dans les conditions prévues par la réglementation (décret n°2016-532).

Textes réglementaires

Arrêté du 27/04/16 établissant la liste des substances naturelles à usage biostimulant

Type : Arrêté national

Date de publication (J.O.) : 30/04/2016

Date d'application : 01/05/2016

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032472055&categorieLien=id

Décret n° 2016-532 du 27/04/16 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant

Type : Décret

Date de publication (J.O.) : 30/04/2016

Date d'application : 01/05/2016

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032472048&categorieLien=id

Document explicatif

Dossiers substance de base

ITAB

Cette page fait le point sur l'approbation des substances de base - substances approuvées, à l'étude, non approuvées - et référence les documents en lien (dossiers de demande, avis de l'EFSA, réglement d'approbation/non approbation).

À consulter : http://www.itab.asso.fr/activites/dossiers-substances.php?request_temp=substance%20de%20base