Règlement

Préambule
Lancé en 2014, le label « Terre Saine, communes sans pesticides » a permis d'accompagner et de valoriser de nombreuses collectivités pionnières qui ont montré qu'il était possible de se passer des pesticides.
Or, la loi Labbé, dès 2017, a progressivement interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les espaces accessibles ou ouvert au public. Dès lors, les critères d’obtention du label ne différaient plus vraiment des dispositions réglementaires.
En parallèle, la gestion écologique a continué de se développer et prolonge les actions des gestionnaires en faveur de la biodiversité au-delà de la réduction des produits phytosanitaires.
Ainsi, sous l’impulsion du ministère en charge de l’écologie, le label Terre saine devient le Trophée. Ce nouvel outil a pour objectif de valoriser les premières actions des collectivités et établissements publics en faveur de la gestion écologique. De fait, il s’adresse, dans la lignée du label historique, aux petites collectivités.
Article liminaire
Le Trophée est un outil de distinction destiné à sensibiliser et à mettre en valeur les premiers pas des personnes publiques, en particulier les petites collectivités locales, dans la gestion écologique de leurs espaces verts.
Le Trophée vise à :
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Valoriser l’action des personnes publiques, en particulier des petites collectivités locales, qui s’interrogent sur les possibilités de mettre en place une démarche de gestion écologique en faveur de la biodiversité sur l’ensemble des surfaces végétalisées dont elles ont la charge, grâce à un outil de sensibilisation et de reconnaissance ;
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Encourager les collectivités à développer la gestion écologique sur l’ensemble de leurs espaces verts et à se lancer dans une démarche de labellisation sur un site a minima ;
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Accéder à un réseau d’échange et de progrès destiné à pérenniser les actions de gestion écologique.
Organisation du Trophée
Le ministère en charge de l’écologie est l’initiateur et l’organisateur de ce Trophée, en partenariat avec l’Office Français de la Biodiversité (OFB) dans le cadre de la Stratégie Écophyto 2030.
Le secrétariat du Trophée est confié à l’association Plante & Cité, l’animatrice de la plateforme https://www.ecophyto-pro.fr/. Ce secrétariat consiste à enregistrer les candidatures et organiser la sélection des lauréats par le comité de gestion.
Le ministère, l’OFB et Plante & Cité assureront le suivi et l’analyse des dossiers de candidature en vue de leur sélection par le comité de gestion du Trophée.
Conditions de participation
1. Éligibilité
Ce concours est ouvert gratuitement à toutes personnes publiques : commune, intercommunalité, établissement public ou établissement d'enseignement, situé sur l’ensemble du territoire national.
Les collectivités souhaitant candidater pour le Trophée devront obligatoirement justifier leur candidature par une action inspirante en lien avec les thèmes de la gestion écologique. Un carnet d’inspiration, consultable ci-dessous, présente des exemples d’actions éligibles.
Sont inéligibles les actions suivantes :
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Les actions relevant du simple respect de la réglementation en vigueur ;
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Les actions allant à l’encontre de la réglementation en vigueur ;
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Les actions allant manifestement à l’encontre de l’objectif général du Trophée, préserver ou restaurer la biodiversité.
Sont éligibles, les gestionnaires dont l’engagement en matière de biodiversité et de gestion écologique n'a pas déjà été reconnu par un dispositif national ou régional, à la date du dépôt de la candidature.
L’action présentée pour ce Trophée peut toutefois s’inscrire dans la démarche plus globale du programme " Territoires Engagés pour la Nature" (TEN). Ainsi, une collectivité peut candidater au Trophée dans le cadre de son plan d’action établi pour TEN.
Les lauréats du Trophée ne pourront pas candidater une nouvelle fois.
2. Procédure de candidature
Les structures désirant candidater au Trophée devront compléter le formulaire d’inscription en ligne disponible sur la plateforme www.ecophyto-pro.fr. Seuls les dossiers complets seront pris en compte.
L’inscription est gratuite. Aucune inscription papier ou par voie postale ne pourra être prise en compte.
Seul le représentant légal peut engager la candidature de la collectivité ou de l’établissement public.
Les pièces justificatives suivantes seront demandées :
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2 à 3 photos de l’action présentée (obligatoire) ;
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Tous documents justifiants l’action présentée (facultatif) ;
Le formulaire de candidature en ligne doit être envoyé au plus tard à 23h59 le jour de fin de candidatures, date qui sera définie pour chaque session.
Les candidats, en envoyant leur formulaire de candidature, acceptent l’utilisation des données d’inscription. Les données d’inscription sont l’ensemble des données communiquées par la structure à l’organisateur et au secrétaire ainsi qu’à ses partenaires lors de son inscription et dans son dossier de candidature.
La date de réception du formulaire faisant foi, les dossiers qui seraient remis après cette date limite ne seront pas pris en compte.
Les organisateurs se réservent le droit de demander des informations complémentaires, permettant de vérifier les éléments annoncés par les structures candidates.
Le candidat s’engage à communiquer sur le Trophée après son obtention.
Composition du Comité de gestion et d'octroi
Le Comité d’octroi et de gestion procède à l’étude et la sélection des candidatures instruites par le ministère en charge de l’écologie, l’OFB et Plante & Cité. Il détermine le nombre et les candidats retenus pour un Trophée.
Le Comité détermine les actions exemplaires qui intégreront la carte interactive regroupant tous les lauréats du Trophée sur la plateforme www.ecophyto-pro.fr. Au besoin, le comité pourra être consulté sur l’évolution du règlement.
Les décisions du comité sont souveraines et sans appel.
Au-delà de représentants du ministère en charge de l’écologie, l’OFB et Plante & Cité, le comité comprend des représentants des ARB (lien avec le dispositif TEN), des représentants d’autres dispositifs de labellisation ou d’accompagnement qui contribuent au déploiement de la gestion écologique, des experts en lien avec les thématiques du Trophée. Siégeront au comité un seul membre par structure, membre qui pourra être suppléé au besoin.
Critères de sélection
1. Critères de sélection
Les candidatures seront évaluées à la lumière des critères suivants :
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Description : L'action est-elle clairement décrite, suffisamment documentée et publiable ?
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Additionnalité : Les objectifs de l’action vont-ils au-delà de ce qui est imposé par la réglementation ?
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Thème : L’action est-elle explicitement et directement reliée aux thèmes de la gestion écologique ?
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Impact : L’action a/aura-t-elle des effets positifs, directs ou indirects, significatifs sur la biodiversité, voire sur les usagers ?
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Contexte : L’action est-elle en cohérence avec les principes de la gestion écologique ?
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Maturité : Une suite est-elle envisagée pour développer la gestion écologique en accord avec ses principes ? La gestion écologique s’inscrit-elle dans un projet plus global du gestionnaire pour ses espaces ?
Chaque critère de la grille d’évaluation est noté selon le barème suivant :
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Oui, de manière exceptionnelle (5 points) ;
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Oui (4 points) ;
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Oui, avec des marges d’amélioration (3 points) ;
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Possiblement, mais le dossier présenté n’est pas assez explicite pour en juger (2 points) ;
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Insuffisamment (1 point) ;
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Non (0 point).
Chaque action peut donc recevoir un maximum de 30 points.
2. Évaluation des candidatures
L’évaluation des candidatures au Trophée se fera en 2 temps :
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Instruction des candidatures par l’organisateur, le partenaire et le secrétaire du Trophée, à savoir le ministère en charge de l’écologie, l’Office Français de la Biodiversité et Plante & Cité.
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Evaluation finale, qui s’appuie sur cette instruction, par le comité d’octroi et de gestion afin de croiser les regards, affiner et arrêter le choix des actions lauréates.
3. Le palmarès
Après évaluation de l’ensemble des dossiers de candidature, les membres du comité d'octroi et de gestion établissent le palmarès du Trophée.
Pour chaque session, le nombre de lauréats sera adapté au nombre et à la qualité des candidatures présentées.
Palmarès et remise du Trophée
Le palmarès sera communiqué par courrier postal envoyé au responsable légal renseigné dans le formulaire de candidature. Un courriel sera envoyé au contact référent indiqué dans le dossier de candidature.
Les lauréats autorisent les organisateurs à utiliser leur dossier de candidature et leurs photos pour communiquer sur l’action exemplaire qu’il porte. Ces éléments pourront notamment figurer sur la carte interactive de la plateforme www.ecophyto-pro.fr dans le cadre de la communication liée au Trophée.
La liste des structures récompensées sera mise en ligne sur le site Internet de l’organisateur (www.developpement-durable.gouv.fr).
Des supports de communication numériques seront transmis aux lauréats après attribution du Trophée.
Le Trophée est attribué une fois par an.
Le Trophée est attribué au titre de l’année de la candidature. Les bénéficiaires du Trophée ne peuvent pas se représenter. Ils continuent de bénéficier du Trophée, de l’utilisation des supports de communication liés à son attribution ainsi qu’à être nommés dans les supports de communication du dispositif.
Récompenses des lauréats du Trophée
Les lauréats du Trophées bénéficieront dans l’année d’une journée d’expertise sur- mesure réalisée par les auditeurs du label EcoJardin. Ils bénéficieront d’analyses et de conseils sur les différents domaines du référentiel EcoJardin, qui constitue la référence de la gestion écologique d’espaces verts. Ainsi, l’objectif est de les amener à faire évoluer leurs pratiques pour aller encore plus loin dans la gestion écologique de leurs espaces.
En outre, les lauréats seront amenés à participer à un webinaire introductif à la gestion écologique.



