Certiphyto : un délai supplémentaire d'un an pour fournir l'attestation de conseil stratégique
Actualités réglementaires | Du 23/10/2023 au 13/11/2023
Région : Échelle nationale
Le ministère de l'Agriculture lance une consultation, du 23 octobre au 13 novembre, sur un projet de décret instaurant un délai supplémentaire, pour les utilisateurs de produits phytosanitaires, pour fournir leur attestation de conseil stratégique lors de la demande de renouvellement du certificat individuel Certiphyto.
Dans le cadre de la séparation des activités de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques, la loi Egalim de 2018 a créé une obligation de conseil stratégique pour les utilisateurs professionnels (deux par période de cinq ans). « Cette obligation a pour but de garantir que tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques bénéficient d'un accompagnement indépendant et de qualité, pour construire leur stratégie de gestion des bioagresseurs, indique le ministère de l'Agriculture. Cependant, le nombre de structures agréées pour l'activité de conseil stratégique reste actuellement insuffisant pour répondre à la demande. »
Le projet de décret prévoit donc une période transitoire, jusqu'au 31 décembre 2027 en métropole et jusqu'au 31 décembre 2028 en outre-mer, pendant laquelle les utilisateurs pourront disposer d'un délai de douze mois pour fournir leur attestation de conseil, lors de leur demande de renouvellement Certiphyto. Ils devront néanmoins justifier d'une prise de rendez-vous auprès d'un conseiller agréé. Leur certificat sera alors renouvelé pour douze mois, avant d'être prolongé de quatre ans si l'attestation de conseil est fournie dans les temps.
