Projet de règlement européen SUR sur l'utilisation durable des produits de protection des plantes

En Europe, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est actuellement réglementé via la directive cadre européenne 2009/128/CE. Pour homogénéiser les régles s'appliquant dans les différents états et intégrer les objectifs et exigences des différents plans et stratégies européennes en lien avec le sujet (stratégie de la ferme à la fourchette, stratégie sur la biodiversité, plan d'action zéro pollution, stratégie sur les sols, initiative européenne sur les pollinisateurs ...), un projet de réglement amené à remplacer cette directive est actuellement en discussion : le projet de réglement européen SUR sur l'utilisation durable des produits de protection des plantes (PPP), au sens de produit phytopharmaceutique soit tout produit destiné à protéger les plantes contre leurs bio-agresseurs ou gérer les plantes non désirées. 

L'objectif global poursuivi est de donner des règles (sur l'utilisation, le stockage, la vente ...) pour permettre une meilleure utilisation des PPP et atteindre une réduction d'ici 2030 de 50% de l'utilisation et des impacts des PPP chimiques.

Parmi les mesures proposées, l'une concerne directement les JEVI : l'utilisation de TOUT produit phytopharmaceutique pourrait y être interdit ainsi que dans les 3 alentour, produits de biocontrôle, à faibles risques et utilisables en agriculture biologique compris. Plus précisèment les espaces visés sont :

• les zones utilisés par le grand public (parcs et jardins, espaces sportifs et de loisir, allées et autres cheminements ...) ;
• les zones utilisées par les personnes vulnérables (enfants, personnes âgées ...) ;
• les établissements humains, soit toute portion de territoire couverte par des bâtiments, routes, surfaces artificialisés, associés ou non avec des zones végétalisés ou de sols à nu, à l'exception des routes, voies ferrées, aéroports et constructions associées de plus de 100 m de large, des zones commerciales et industrielles, des mines, déchetteries et chantiers de construction ;
• les ouvrages hydrauliques ;
• les zones non productives des zones agricoles ;
• les zones écologiquement sensibles soit celles classées au titre de la directive eau, habitats et oiseaux (zones Natura 2000 comprises) ou tout autre dispositif de protection ainsi que les zones de protection des pollinisateurs.

Les débats sont cependant toujours en cours et le contenu du projet de réglement, dont cette mesure, pourrait encore évoluer d'ici sa publication.