Projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceut

2 textes | Mise à jour : décembre 2021

Thématique : Encadrement des pratiques phytos

Dans le prolongement de la loi EGALIM, des dispositions visant une meilleure protection des riverains lors de l'application de produits phytopharmaceutiques avaient été prévues dans le décret n° 2019-1500 du 27/12/2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, et l’arrêté du 27/12/19 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Elles sont applicables depuis le 01/01/20.

Cependant, en juin dernier, le Conseil d'Etat a jugé ces mesures de protection insuffisantes (décision du 26/0621) et a demandé au gouvernement d'adaoter et compléter le dispositif. C'est l'objet du décret et de l'arrêté actuellement en consultation et ce jusqu'au 11/01/21

Texte réglementaire

Projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Type : Texte en projet

Date de publication (J.O.) : 21/12/2021

À consulter : https://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-projets-de-decret-et-darrete-relatifs-aux-mesures-de-protection-des-personnes

Document explicatif

L’État met en consultation du public les textes révisant le dispositif des Zones de Non Traitement (ZNT)

Ministère en charge de l'agriculture, le 21/12/2021

Explications sur pourquoi ces textes ont du être revus et leurs futurs contenus.

À consulter : https://agriculture.gouv.fr/letat-met-en-consultation-du-public-les-textes-revisant-le-dispositif-des-zones-de-non-traitement